Règlementation

Rechercher un texte règlementaire

L’ANFH surveille la publication des textes réglementaires qui s’appliquent aux politiques formation/gestion des établissements qui emploient des agents de la fonction publique hospitalière.
Autres
Décrets
Publié le 31/12/2025 Paru le 30 Décembre 2025

Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération

Le décret fixe les modalités d'application des articles L. 312-7-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui ont créé les GTSMS. Il précise les dispositions budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables aux GTSMS. En complément, il apporte également [...]

DPC
Décrets
Publié le 30/12/2025 Paru le 27 Décembre 2025

Décret n° 2025-1335 et décret n°2025-1336

Deux décrets publiés ce 27 décembre cadrent le contrôle et le suivi de la certification périodique des professionnels de santé soumis à cette obligation. La procédure applicable en cas de manquement et celle de saisine de la HAS sont précisées. Le téléservice permettant le suivi dispose désormais d'un [...]

Autres
Décrets
Publié le 30/12/2025 Paru le 26 Décembre 2025

Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier

Pris pour l’application de l’ article L. 4311-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 précise les domaines d’activité [...]

DPC
Arrêtés
Publié le 30/06/2025 Paru le 30 Juin 2025

Arrêté du 23 juin 2025 prorogeant l'arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025

L' arrêté du 23 juin 2025 prorogeant l'arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2023 à 2025 est paru. Il prévoit que les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations [...]

Statut FPH
Lois
Publié le 30/06/2025 Paru le 30 Juin 2025

LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

Voici  La loi réforme la profession d’infirmier en élargissant ses compétences et en consacrant son rôle dans le système de santé. Elle autorise les infirmiers à prescrire certains produits de santé et examens, à poser un diagnostic infirmier et à réaliser des consultations autonomes, dans un cadre [...]

Autres
Décrets
Publié le 18/06/2025 Paru le 8 Juin 2025

Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle

Le texte est pris pour l'application de l'article L. 6113-10 du code du travail. Il modifie les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique (désormais, [...]

Formation spécifique
Décrets
Publié le 06/12/2024 Paru le 6 Décembre 2024

Décret n° 2024-1134 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications relatives à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier

Le décret n° 2024-1134 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications relatives à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier fixe à 4 600 heures (4 200 heures auparavant) la durée des enseignements théorique et clinique préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière en conformité [...]

FPTLV
Décrets
Publié le 01/07/2024 Paru le 29 Juin 2024

Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Le décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 renforce les conditions de prise en charge financière des contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus par des employeurs du secteur privé ou public à caractère industriel ou commercial, ainsi que les conditions de dépôt des contrats d’apprentissage [...]

Autres
Lois
Publié le 15/05/2024 Paru le 11 Mai 2024

LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

Ce texte consacre les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Il vise à faciliter les poursuites pénales en créant de nouveaux délits : - placement ou maintien dans un [...]

Formation spécifique Statut FPH
Décrets
Publié le 13/05/2024 Paru le 30 Avril 2024

Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation

Le décret n°2024-394 publié le 30 avril 2024 au Journal officiel prévoit que les salariés s’acquittent dès le 2 mai 2024 d’une « somme forfaitaire de cent euros » pour les formations qu’ils financent via le CPF. Il est prévu [...]

Outils et services