Le décret fixe les modalités d'application des articles L. 312-7-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui ont créé les GTSMS. Il précise les dispositions budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables aux GTSMS. En complément, il apporte également quelques modifications aux dispositions applicables aux autres formes de groupements prévus par le code de l'action sociale et des familles (groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique).

Le décret crée une sous section concernant uniquement les GTSMS au sein du code de l'action sociale et des familles (articles R 312-194-1 à R 312-194-25) et prévoit que :

- les prestations fournies par un GTSMS font l'objet d'une tarification arrêtée conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles. Les tarifs sont facturés et perçus par le groupement (article R 312-194-5 CSS). Le décret ajoute une nouveauté en prévoyant que « Toutefois, lorsque le groupement exploite directement une autorisation dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, la convention constitutive peut prévoir que les tarifs sont facturés et perçus par le titulaire de l'autorisation. Dans ce cas, la convention peut également prévoir le versement par le titulaire d'une contribution au groupement afin de compenser des dépenses qui resteraient à sa charge. » 

- doivent être inscrits dans la convention en plus du capital du groupement, les éventuels apports dont il bénéficie. Le convention doit indiquer le budget principal et ceux annexes, et le compte de résultat principal. Le budget doit être voté au plus tard le 31.10 de l'année précédant l'exercice auquel il se réfère, et être transmis au comptable public (article R 312-194-16 CSS). Le décret ajoute que « Toutefois, pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale de droit public :
« 1° Les résultats du compte de résultat principal et de chaque compte de résultat annexe ou du budget principal et de chaque budget annexe qui retracent les missions ne relevant pas du b du 3° de l'article L. 312-7 ou de l'article R. 314-74 sont affectés selon les modalités prévues à l'article R. 314-234, à l'exception des e et f du 1° et du 4° de ce même article ;
« 2° Les plus-values nettes des cessions d'éléments d'actif sont affectées au financement de mesures d'investissement. »

- la dissolution n'est plus uniquement à notifier au préfet du département mais "à l'autorité ou aux autorités du ressort du siège du groupement compétentes" pour ses domaines d'activités (article R 312-194-24 CSS).

- les dispositions de la sous-section 1 applicables aux groupements de coopération sociale ou médico-sociale le sont également aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, à l'exception des articles R. 312-194-1 à R. 312-194-3, des articles R. 312-194-17 et R. 312-194-18, des 3°, 8° et 17° de l'article R. 312-194-21 et des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 312-194-23.

- concernant la gouvernance et les finances d'un GTSMS, le décret prévoit que le DG d'ARS référente du GTSMS peut exercer des contrôles suite à la transmission par le groupement de son budget s'il estime que l'équilibre financier est menacé (article R 312-194-27 CSS).

- concernant les missions, le GTSMS vise à améliorer l'accompagnement des personnes âgées. Il fixe les modalités de coopération ainsi que, le cas échéant, de transformation de l'offre et détermine les modalités d'articulation avec les différents acteurs de santé, notamment l'hôpital et la médecine de ville. Il est annexé à la convention constitutive du groupement (article R 312-194-28).

- concernant sa constitution, le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date à laquelle est effectuée la transmission de la convention constitutive en application de l'article L. 315-14 (cf R 312-194-31 concernant la convention constitutive). Cette convention et ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans laquelle l'agence régionale de santé a son siège. Cette publication est accompagnée des mentions prévues aux 1° à 4° de l'article R. 312-194-18 (article R 312-194-29).

Il est possible d'obtenir une dérogation à l'obligation d'adhésion à un GTSMS. Cette demande doit être approuvée par le directeur général de l'ARS dans un délai d'un mois. Sans retour de ce dernier pendant deux mois, l'établissement doit considérer que sa demande est rejetée (article R 312-194-32 CSS).

- concernant l'organisation et l'administration, le GTSMS est dirigé par un directeur (cf article R 312-194-34 CSS pour les missions) qui préside une AG (cf article R 312-194-25 CSS) devant comporter au minima un représentant de chaque membre. Si la répartition des voix et droits peut y être inégalitaire en pareil cas les dettes du groupement sont alors réparties également (article R 312-194-35 CSS).

L'AG doit se réunir au moins deux fois par an (article R 312-194-36 CSS) et délibère sur des sujets divers (article R 312-194-37 CSS).

- concernant le retrait et la dissolution, le membre envisageant de le faire doit en informer le DG de l'ARS et le Président du conseil départemental territorialement compétent avant que celui-ci ne prenne effet (article R 312-194-39 CSS).

- concernant le budget, les comptes prévisionnels retraçant les charges et les produits d'exploitation des fonctions mutualisées peuvent être en déficit (article R 314-193-9 CSS), mais devant rester compatible avec le plan global de financement pluriannuel (PGFP). Le budget doit par ailleurs être accompagné d'un rapport budgétaire et financier et d'un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés (article R 314-193-10 CSS). La comptabilité doit être gérée par un comptable de la direction générale des finances publiques, à la différence des autres modes de groupements (article R 314-193-13 CSS). Enfin, le décret autorise la mise en commun de disponibilités pour réaliser des opérations de trésorerie entre les différents établissement demande devant émaner des directeurs du groupement et validé par l'ARS (articles R 314-193-14 à R 314-193-17 CSS).