Financement des prestations de bilans de compétences pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière

1 - Habilitation BC ANFH et certification Qualiopi

Au vue des nouvelles règles de certification (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), les instances de l’ANFH ont validé de nouvelles modalités de prise en charge des Bilans de Compétences (BC) des agents de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), l’ANFH ne lancera plus de campagne d’habilitation annuellement dès 2020 donc aucun nouveau prestataire ne peut être habilité par l’ANFH.

Pourront être financés :

  • A partir du 01 janvier 2022 : les prestataires certifiés Qualiopi et par dérogation les prestataires datadockés, entrés dans la démarche de certification.
  • A partir du 01 janvier 2023 : les prestataires certifiés Qualiopi uniquement.

 

2 - Financement et modalités de prise en charge des prestations BC

Demandes de prise en charge

Le financement du bilan est validé par le Comité Territorial (Instance Territoriale) de la délégation dont dépend l’agent (les dossiers de demande de financement sont déposés par les agents auprès des équipes territoriales de l’ANFH et dont un volet est complété par le prestataire choisi par l’agent).

Modalités de prise en charge

Lors d’un financement ANFH, les prestataires s’engagent à suivre les orientations nationales validées par les instances de l’ANFH.

Concernant les modalités de prise en charge des Bilan de Compétences, le Conseil d’Administration a validé :

  • 18 h minimum de face à face pour 24h de bilan,
  • Distanciel / présentiel : minimum 8h de présentiel pour 24h de bilan.

Il est d’autre part rappelé que les demandes de financement de BC sont soumises à validation de prise en charge lors d’instances territoriales. Celles-ci peuvent accepter ou refuser une demande au vu du respect des orientations nationales, régionales ou territoriales fixées en instances et des budgets disponibles.

D’autre part, les instances régionales et territoriales peuvent fixer des plafonds de prise en charge de prestations bilan au regard des fonds disponibles et des offres de leurs territoires respectifs (se rapprocher des délégations concernées).

Enfin, le coût de la prestation, sous réserve d’accord de prise en charge, est entièrement financé par l’ANFH. Aucun montant complémentaire ne pourra être demandé aux bénéficiaires.

 

3 - Rappels réglementaires

Dans tous les cas, les prestataires doivent respecter les règles de réalisation de BC du code du travail :

  • le Centre de Bilans de Compétences s'engage à fournir des prestations conformes aux dispositions des articles R6313-4 à R6313-8 du Code du Travail. Ainsi qu’aux articles 25 à 27 du décret FPTLV relatifs au bilan de compétence,
  • le Centre de Bilans de Compétences s’engage notamment à affecter à la réalisation des prestations, des intervenants dont il garantit les compétences et les expériences de professionnel du bilan de compétences,
  • le Centre de Bilans de Compétences se conformera aux règles et usages de la profession, lois et règlementations en vigueur ainsi que des codes de déontologie et des règles de confidentialité applicables à la profession (art. 226-13 et 226-14 du code pénal).

 

Rappel :

  • Durée du congé bilan 24h

  • Respect des règles déontologiques et de Confidentialité

  • Respect des 3 phases
  • Rédaction d’un document de synthèse
  • Application des règles de conservation des documents (conservation d’un an maximum avec accord de l’agent)
  • Convention tripartite signée en amont du bilan par le prestataire, le bénéficiaire et l’ANFH

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