Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences

Paru le 4 Août 2026 Source : JORF n°0180 du 4 août 2026

Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 actualise le référentiel national de la certification Qualiopi pour les acteurs de la formation professionnelle. Publié au Journal officiel le 4 août 2026, il entre en vigueur le 1er novembre 2026 et fait passer le nombre d'indicateurs de 32 à 33 tout en conservant les 7 critères initiaux. 

 Les critères 3, 4 et 7 sont renforcés. Les critères 1, 2 et 6 sont ajustés. Le critère 5 reste inchangé.

Les changements les plus importants concernent la prévention des violences (critère 3), le contrôle de l’effectivité des formations à distance (critère 4), la contractualisation de la sous-traitance (critère 6), et l’évaluation des contenus par les apprenants via le nouvel indicateur 33 (critère 7).