Deux décrets publiés ce 27 décembre cadrent le contrôle et le suivi de la certification périodique des professionnels de santé soumis à cette obligation. La procédure applicable en cas de manquement et celle de saisine de la HAS sont précisées. Le téléservice permettant le suivi dispose désormais d'un traitement de données à caractère personnel.

Le décret n°2025-1335 définit les modalités de contrôle et de suivi de l'obligation de certification périodique des professionnels de santé par les ordres professionnels et le service de santé des armées. Il précise également les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation. Il crée un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Ma Certif'Pro Santé », ayant pour finalité de mettre à disposition des professionnels de santé des comptes individuels retraçant les actions qu'ils ont réalisées au titre de leur obligation de certification périodique. Enfin, il détermine les modalités de saisine de la HAS afin de garantir le respect des référentiels de certification à la méthodologie d'élaboration définie par arrêté ministériel.

Le décret n°2025-1336 définit les conditions de la saisine pour avis de la Haute Autorité de santé sur les projets de référentiels de certification périodique par le ministre chargé de la santé. Il s'agit notamment de garantir la solidité scientifique et la qualité des référentiels de certification élaborés pour chacune des professions de santé à ordre par les conseils nationaux professionnels (CNP).

Son article unique prévoit que : "Le chapitre II du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
La sous-section 3 de la section 3, qui devient la section 2, est complétée un article ainsi rédigé :
« Art. D. 4022-10-1.-Avant d'arrêter le référentiel de certification périodique d'une profession ou spécialité, en application du II de l'article L. 4022-8, le ministre chargé de la santé peut solliciter l'avis de la Haute Autorité de santé lorsque ce projet de référentiel ne présente pas les garanties méthodologiques requises, ou lorsqu'il apparaît incomplet au regard des objectifs de la certification périodique ou inadapté au regard des conditions d'exercice de la profession ou de la spécialité, ou encore lorsqu'existe un doute quant au respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles en vigueur, en particulier pour les spécialités médicales à risques. »