La codification du Code général de la fonction publique (CGFP) s’inscrit dans une démarche de rationalisation et de simplification d’un corpus juridique historiquement éclaté. Avant son entrée en vigueur, le droit de la fonction publique reposait principalement sur les lois statutaires dites « Le Pors » (1983-1986), complétées par de nombreux textes épars (ordonnances, décrets, jurisprudence). Dans ce contexte, la création d’un code unique répond à un objectif à la fois pratique et constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme.
Le CGFP a été institué par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, prise sur habilitation de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il constitue une codification principalement « à droit constant », c’est-à-dire qu’il reprend les règles existantes sans en modifier substantiellement le contenu.
Entré en vigueur le 1er mars 2022 pour sa partie législative, le CGFP propose une architecture unifiée et thématique, rompant avec l’ancienne logique strictement fondée sur les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière). Il distingue désormais des règles communes applicables à l’ensemble des agents publics, puis des dispositions spécifiques à chaque versant.
Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 constitue une étape déterminante dans la construction du Code général de la fonction publique (CGFP), en ce qu’il parachève la codification de sa partie réglementaire. Publié au Journal officiel du 13 mai 2026, ce texte s’inscrit dans la continuité des décrets antérieurs ayant successivement codifié les livres I à III, et introduit le livre IV relatif aux principes d’organisation et de gestion des ressources humaines, qui traite notamment de l’ensemble du régime juridique de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui constitue le cœur du dispositif codifié. Son entrée en vigueur est fixée au 1er août 2026.
Sur le plan juridique, le CGFP se substitue aux textes antérieurs qu’il codifie, lesquels sont abrogés. Sa partie législative a valeur de loi et sa partie réglementaire relève du pouvoir réglementaire. Pour les praticiens dont fait partie l’Anfh, cette codification implique une mise à jour des références juridiques et une adaptation des pratiques.
