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Publié le 27/03/2019

Les droits DIF (Droit individuel à formation) des agents de la fonction publique ont-ils une durée limitée d’utilisation ?

La réglementation relative au CPF dans le secteur privé précise une date de fin d’utilisation possible des droits DIF, or il n’existe pas une telle précision dans les textes qui régissent le CPF des agents appartenant à la fonction publique. Cela s’explique simplement par le fait que les heures DIF non utilisées au 31 décembre 2016 deviennent des heures CPF automatiquement. Ainsi les heures DIF n’ont pas de durée limite d’utilisation car elles sont transformées en heures CPF, mobilisables selon les modalités réglementaires relatives au CPF.  

 

Source : Article 11 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique 

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