Règlementation Publié le 20/10/2023

Modification des remboursements des frais

L’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'Arrêté du 03 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du Décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. a été publié le 21 septembre au Journal officiel. 
Il prévoit la revalorisation des taux de remboursement des frais de mission des agents de l’État. Il est d’application directe pour l’ensemble de la FPH.

Le taux de base de remboursement des frais d’hébergement précédemment fixé à 70 euros est porté à 90 euros.
Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, ce taux de remboursement des frais d’hébergement est porté dans tous les cas à 150 euros (auparavant fixé à 120 euros).

Le taux de base de remboursement des frais de repas est relevé à 20 euros (au lieu de 17,5 euros) pour la France métropolitaine.

Pour les missions à l'étranger, se référer à l'annexe 1 prévue par l'arrêté.

Le détail des taux se fait suivant la zone géographique prévue par le tableau reproduit dans l'arrêté. 

Gesform Evolution a été mis à jour avec ces nouveaux taux de remboursement,
Pour les frais correspondant aux découchers, nous avons modifié le libellé afin de faire apparaitre HEBERGEMENT (en lieu et place de découcher).
Lors de la création des demandes de remboursement :
- si saisie du code frais, deux libellés s'afficheront : l'un avec le libellé DECOUCHER (correspondant aux anciens tarifs à utiliser pour tous les frais avant le 22/09/2023), le second avec HEBERGEMENT (correspondant aux nouveaux tarifs pour tous les frais à partir du 22/09/2023).
- si saisie du libellé, pour les anciens tarifs, saisir le mot DECOUCHER, et pour les nouveaux tarifs, saisir le mot HEBERGEMENT. »

Ces dispositions s’appliquent aux remboursements de frais relatifs aux missions effectuées à compter du 22 septembre 2023.