Vie des établissements Publié le 26/08/2019

IBODE : REPORT DE L'APPLICATION DES ACTES EXCLUSIFS

Le Décret du 28 juin 2019 repousse au 1er janvier 2020 l’application de trois actes exclusifs (aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale) prévus par le Décret du 27 janvier 2015. Ceux-ci avaient déjà été reportés au 1er janvier 2018 puis au 1er juillet 2019.

Un dispositif transitoire permet à l’infirmier ou l’infirmière de continuer l’exercice de ces trois actes tout en maintenant les activités et la qualité des soins au sein des blocs opératoires, sous réserve d’être titulaire d’une autorisation à apporter cette aide.

La délivrance de cette autorisation est subordonnée à la validation d'une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale.

Conditions pour être candidat à cette épreuve :

  • Exercer une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein ;
  • Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période (sur attestation de l’employeur).

Le candidat est soumis à une épreuve orale (20 minutes) devant un jury, permettant d'apprécier, à partir des indications fournies par les documents figurant dans la demande d'inscription, son aptitude à réaliser l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire.

L’autorisation peut être soit refusée soit acceptée, et éventuellement assortie d’une formation complémentaire prescrite au candidat à effectuer avant le 31 décembre 2021 (le candidat est autorisé à exercer jusqu’à cette date, sous réserve de son assiduité à la formation).

Le financement de cette formation complémentaire est assuré par les employeurs publics et privés au titre de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.

Les modalités de l’épreuve, le contenu du dossier d’inscription ainsi que le contenu de la formation complémentaire et son modèle d’attestation de suivi avec assiduité sont définis dans un arrêté du 31 juillet 2019 relatif à l'organisation d'une épreuve de vérification des connaissances pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers (arrêté publié au Journal Officiel du 2 août 2019).

L’arrêté détermine les éléments suivants :

  • les renseignements contenus dans le dossier de demande d'inscription
  • les modèles d'attestation de l'employeur pour l'inscription à l'épreuve de vérification des connaissances
  • le contenu de la formation complémentaire
  • le modèle d'attestation de suivi de la formation

Le texte réglementaire précise également que l'épreuve orale porte sur la réalisation de chacun des trois actes, ce qui permet à la commission régionale d'apprécier, à partir des situations décrites dans le dossier d'inscription, la capacité du candidat à faire état de ses savoir-faire.

La durée de la formation est fixée à 21 heures. Celle-ci doit être dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.

 

Formation complémentaire (49 h)

La date limite fixée par le décret du 27 janvier 2015 pour le suivi de la formation complémentaire des infirmiers titulaires d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire est différée au 31 décembre 2021.

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