Publié le 19/08/2019

Le Congé de Formation Professionnelle

Démarche individuelle de l’agent, le Congé de Formation Professionnelle (CFP) est accessible à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires , sous condition d'ancienneté, et sous réserve d'obtenir un accord de financement , après étude et passage du dossier en Commission, le Comité Territorial (CT). 

L'intérêt :

À la différence du Plan de formation de l'établissement d'attache, le CFP permet aux agents de suivre, à leur initiative et à titre individuel, une formation pour leur permettre de se reconvertir, d'accéder à un niveau supérieur de qualification ou d'acquérir de nouvelles compétences professionnelles.

En pratique :

Les instances paritaires régionales examinent en CT les demandes de financement plusieurs fois par an (merci de consulter le calendrier pour connaitre les dates de commissions, et les dates butoirs d'envoi des dossiers complets).

Ce congé est soumis à autorisation d'absence de la part de l'employeur.

Le CFP répond à un certain nombre de règles, notamment de durée, et la prise en charge par l'ANFH est soumise à des priorités et critères d'analyse (Finalité de la formation, objectif de l'agent, sanction de la formation, catégorie professionnelle d’appartenance, cohérence du projet…).

Il n’y pas d’effet rétroactif pour ce dispositif, la demande de financement devant être présentée avant le départ en formation, sous peine de non recevabilité du dossier.

Les conditions de dépôt d'un dossier de demande de CFP :

- Etre un agent hospitalier public, titulaire ou non.

- Justifier d’au moins 3 années de service effectif dans la Fonction Publique Hospitalière.

- Etre en position d’activité au début de la formation sollicitée (sont exclus du dispositif CFP : mi-temps thérapeutique, congé maladie, disponibilité, congé maternité…).

Durée :

Durée minimale de 10 jours effectifs de formation, auxquels s’ajoutent les repos hebdomadaires (RH), soit 14 jours au total.

Durée maximale de 360 jours au cours de la carrière, incluant les RH.

Cette durée peut être portée à 720 jours si la formation dure au moins 2 ans. Cette possibilité peut être accordée aux agents menant des études débouchant sur des diplômes universitaires ou scolaires se déroulant sur au moins 2 années, scolaires ou universitaires.

Durant le CFP :

L’agent en CFP reste en position d’activité au sein de son établissement et conserve, à ce titre, ses droits à avancement, congés annuels, retraite ainsi que sa couverture sociale.

Pendant la durée de sa formation, l’agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle, dans la limite du plafonnement à l'Indice Majoré 543, égale à 85% du Traitement Brut Indiciaire (hors primes). Ce taux est porté à 100% pour les agents de catégorie C, sur une période de 12 mois.

L'engagement à servir :

Un engagement à servir dans l’une des 3 fonctions publiques est prévu par la règlementation à l’issue d’un CFP, équivalent à 3 fois la durée de CFP indemnisée. 

En cas de reconversion vers le secteur privé, une dispense de cet engagement à servir peut être accordée par l'établissement d'origine.

Cas particulier des demandes de CFP au titre des Etudes Promotionnelles (EP) :

Les CFP concernant des Etudes Promotionnelles (visées par l’arrêté du 23/11/2009, liste figurant en annexe), sont examinés 2 fois par an uniquement, session de Juin Année N pour les débuts de formation 2nd semestre Année N, et Novembre Année N pour les débuts de formation 1er semestre Année suivante N+1. 

ATTENTION : L’organisme de formation choisi devra impérativement être référencé dans Datadock, sous peine de non recevabilité du dossier.

Merci de dactylographier la partie A5 du dossier.

Ne pas agrafer ou relier les pièces de votre dossier, le cas échéant, vous voudrez bien privilégier l'utilisation de trombones.

DOSSIER COMPLET À ENVOYER EN RECOMMANDÉ AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone, un courrier postal sera transmis

 dans un délai de 7 jours après la Commission.

A noter :

Un guide relatif à votre projet, le dossier au format PDF inscriptible, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à la constitution et à la vie de votre dossier sont téléchargeables dans la partie « Documents Utiles ».