Parallèlement au droit de la Formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) des agents publics inscrits aux statuts de la fonction publique, la loi dite Loi HPST a introduit le 21 juillet 2009 au code de la Santé publique une obligation commune à tous les professionnels de santé de suivre un programme de Développement professionnel continu (DPC) dans le cadre d’une démarche permanente.
Un contrôle de cette obligation est prévu par les textes.

1- UNE OBLIGATION UNIQUE À L’ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Le DPC a pour objectif l’analyse par les professionnels de santé eux-mêmes de leurs pratiques professionnelles, ainsi que l’acquisition ou l’approfondissement
de leurs connaissances ou compétences, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Le DPC est une obligation annuelle et individuelle pour tout professionnel de santé, libéral, salarié non hospitalier ou hospitalier, médical ou paramédical, de participer chaque année à un programme de DPC collectif annuel ou pluriannuel mis en oeuvre par un organisme de développement professionnel continu (ODPC).

Contrairement à la FPTLV, tous les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par cette nouvelle obligation. Le DPC concerne les professionnels de santé médicaux et paramédicaux.
Les professionnels de santé paramédicaux des établissements publics de santé visés sont les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture.
Les établissements publics de santé devront s’assurer du respect de cette obligation par leur personnel et devront transmettre à l’organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) un rapport annuel d’exécution de l’effort de DPC décrivant les programmes DPC suivis par les professionnels de santé, le montant des sommes affectées, et les ressources internes consacrées pour satisfaire cette obligation.

2- DES PROGRAMMES DPC
 

Le DPC doit être réalisé dans le cadre d’un programme qui répond à des exigences fixées par le code de la Santé publique.
Pour être valable, le programme DPC doit comporter des méthodes et des modalités validées par la Haute autorité de santé (HAS) permettant l’analyse des pratiques ainsi que l’acquisition ou l’approfondissement de connaissances ou compétences, et être conforme à une orientation nationale ou régionale.
Pour les professionnels de santé paramédicaux, le programme DPC doit être constitué au regard :
• d’une liste de méthodes et modalités validées par la HAS après avis de la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales.
Ces méthodes précisent les conditions qui permettent d’apprécier la participation effective à un programme de DPC,
• d’une liste des orientations nationales annuelle ou pluriannuelles arrêtée chaque année par le ministère chargé de la santé, après avis de la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales. Cet arrêté précise la durée de validité des orientations pluriannuelles,
• d’orientations régionales données le cas échéant par les agences régionales de santé, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales.

3- DES ORGANISMES ENREGISTRÉS AUPRÈS DE L’OGDPC

Pour valider leur obligation DPC, les professionnels de santé doivent suivre un programme DPC mis en oeuvre obligatoirement par un organisme enregistré auprès de l’OGDPC.
Tout organisme souhaitant se faire enregistrer auprès de l’OGDPC doit pouvoir au préalable, s’il souhaite mettre en oeuvre des actions de formation, disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la DIRECCTE.
La demande d’enregistrement devra s’accompagner d’informations administratives relatives au déclarant, d’informations
relatives à l’objet de son activité et aux programmes de DPC qu’il dispense, ainsi que d’un dossier d’évaluation.
L’OGDPC rendra publique la liste des organismes enregistrés.
Les ODPC sont évalués et contrôlés pendant toute la période de leur enregistrement.
Si l’évaluation de l’organisme est défavorable, le suivi des programmes mis en oeuvre par cet organisme ne pourra pas concourir,
pour le professionnel de santé, au respect de son obligation de DPC.