Publié le 15/06/2017

PONCTION PLFSS - INCIDENCE SUR LES REGLES DE GESTION DU 85 % A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2017

L’ANFH vous a adressé un courrier pour vous informer des suites et conséquences de la ponction prévue par la loi de finances 2017 de la sécurité sociale.

Nous vous précisons les INCIDENCES SUR LES REGLES DE GESTION DU 85 % A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 2017  :

 

Le solde au 31/12/2017, pourra être reporté à hauteur du montant des ARF 2018.

Exemple :

  • solde au 31/12/2017 = 10 000 €
  • engagement sur l'exercice 2018 = 7 000 €
  • engagement sur l'exercice 2019 = 1 000 €
  • report au 01/01/2018 sur le poste 85 % = 7 000 €

 

 

Consultez la note explicative dans les documents à "A LIRE"