Le CFP (Congé de Formation Professionnelle)
Les dossiers sont examinés au vu des priorités nationales annuelles.
D'ABORD PREPARER SON PROJET PROFESSIONNEL
POSITION STATUTAIRE D'ACTIVITÉ
RETOUR DE L'AGENT DANS L'ÉTABLISSEMENT
d'ABORD preparer SON PROJET PROFESSIONNEL
Un outil "Aide à la réflexion sur votre projet professionnel avant de le formaliser lors d'une demande de prise en charge" est à votre disposition dans la rubrique DOCUMENTS UTILES. L'outil a pour vocation d'apporter une aide et un éclairage sur un projet professionnel et de formation ; avoir une réflexion sur son avenir professionnel ; vérifier les contraintes et les obstacles ; se poser les bonnes questions ; identifier clairement les résultats attendus de la formation.
le CFP DE QUOI S'AGIT-IL ?
Le CFP est un droit statutaire qui donne aux agents de la Fonction publique hospitalière des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics la possibilité de suivre, à leur initiative et à titre individuel des formations à visées professionnelles et personnelles distinctes de celles faisant partie du Plan de formation de l'établissement. La formation doit servir un projet d'évolution ou de reconversion externe à son établissement.
PUBLICS BéNéFICIAIRES
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public (CDD, CDI).
CONDITIONS D'ACCèS
Justifier de 3 ans de services effectifs consécutifs ou non dans la Fonction Publique Hospitalière. L'agent ne peut pas bénéficier simultanément d'un autre congé. Il est également exclusif du temps partiel thérapeutique.
DURéE
3 ans sur la totalité de la carrière.
► Durée minimale : 10 jours de formation minimum (auxquels s'ajoutent les repos hebdomadaires) Art. 15 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017
► Durée indemnisée maximale : limitée à 360 jours (RH compris) sur toute la durée de la carrière. Cette durée peut être portée à 720 jours (RH compris) selon certaines conditions.
En CFP, perception d’une indemnité mensuelle forfaitaire correspondant à 85% du traitement brut indiciaire (hors primes).
L’indemnité est portée à 100% (hors prime) sur une durée d’un an maximum pour les agents de catégorie C ou être en situation de handicap ou être exposé à un risque d’usure professionnelle, après avis du médecin du travail avec attestation du médecin dans l’année en cours.
POSITION STATUTAIRE D'ACTIVITé
Le Congé de Formation Professionnelle se déroule exclusivement SUR LE TEMPS DE TRAVAIL. L'établissement employeur sera donc sollicité par l'agent pour accorder une autorisation d'absence.
MODALITES DE LA DEMANDE
Il y a une double procédure / procédure en deux temps pour demander le CFP et son financement. L'agent doit faire :
- une demande de CFP : demander une autorisation d'absence en CFP en continu ou en discontinu, selon la répartition des jours de la formation, auprès de son établissement employeur
- une demande de prise en charge financière du CFP (si accord absence en CFP de l’établissement employeur) par le dossier de demande de prise en charge à constituer en motivant votre demande, c’est-à-dire en expliquant et argumentant de manière concrète son projet professionnel à l’issue de la formation. Un guide "Aide à la rédaction du projet professionnel" est à disposition dans la rubrique DOCUMENTS UTILES.
RETOUR DE L'AGENT DANS L'éTABLISSEMENT
A l'issue de son CFP, l'agent reprend dans son établissement d'origine des fonctions correspondant à son grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait.
L'employeur n'a aucune obligation de reconnaître la nouvelle qualification acquise par l'agent à l'issue de son CFP.
L'agent s'engage à rester au sein d'un établissement de la fonction publique, que ce soit la Fonction Publique d'Etat, Hospitalière ou Territoriale pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été indemnisé, mais peut demander une dispense auprès de son établissement employeur.
