Le Congé de formation professionnelle
POSITION STATUTAIRE D’ACTIVITÉ
RETOUR DE L'AGENT DANS L'ETABLISSEMENT
Le CFP est un droit statutaire qui donne aux agents de la Fonction Publique Hospitalière des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics la possibilité de suivre, à leur initiative et à titre individuel des formations à visées professionnelles et personnelles distinctes de celles faisant partie du plan de formation de l'établissement : reconversion, réalisation d'un projet personnel.
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public (CDD, CDI).
Justifier de 3 ans de services effectifs consécutifs ou non dans la Fonction Publique Hospitalière. L'agent ne peut pas bénéficier simultanément d'un autre congé. Il est également exclusif du temps partiel thérapeutique.
3 ans sur la totalité de la carrière.
► Durée minimale : 30 jours (20 jours effectifs de formation + repos hebdomadaires)
► Durée indemnisée maximale : limitée à 360 jours (RH compris) sur toute la durée de la carrière. Cette durée peut être portée à 720 jours (RH compris) selon certaines conditions.
POSITION STATUTAIRE D'ACTIVITÉ
Le Congé de Formation Professionnelle se déroule exclusivement SUR LE TEMPS DE TRAVAIL. L'établissement employeur sera donc sollicité pour accorder une autorisation d'absence.
Est donc exclue la personne en congé thérapeutique, en congé de fin d’activité, en disponibilité (sauf à être réintégrée avant son départ en congé de formation professionnelle)…
RETOUR DE L'AGENT DANS L'ÉTABLISSEMENT
A l'issue de son CFP, l'agent reprend dans son établissement d'origine des fonctions correspondant à son grade ou, pour le non-titulaire, de niveau équivalent à celui de l'emploi qu'il occupait.
L'employeur n'a aucune obligation de reconnaître la nouvelle qualification acquise par l'agent à l'issue de son CFP.
L'agent s'engage à rester au sein d'un établissement de la fonction publique, que ce soit la Fonction Publique d'Etat, Hospitalière ou Territoriale pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a été indemnisé, mais peut demander une dispense auprès de son établissement employeur.
ATTENTION : Votre demande de prise en charge ne peut être envoyée que pendant les périodes de réception indiquées sur le calendrier des commissions. Tout dossier reçu en dehors des dates indiquées sera renvoyé à l'expéditeur.
