Le Décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 modifie à partir du 1^er août 2025 la procédure de demande de déclaration d’activité qui doit être adressée par tout prestataire de formation au préfet de région au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.

Pièces justificatives

Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ou la production d'un justificatif numérique d'identité dont la certification est garantie par l'Etat est ajoutée au nombre des pièces à joindre à la déclaration d'activité des organismes de formation.

Organismes relevant du régime micro-social

Les organismes dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 euros par an sont dispensés de l'obligation d'accompagner la déclaration d'activité des pièces suivantes :

• Une copie de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle ou d'un contrat d'apprentissage

• Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée.

Par contre, ces organismes doivent désormais compléter leur déclaration par une présentation succincte de leur activité, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Ils doivent également tenir à disposition de l'administration, pour lui transmettre à sa demande, une copie de la convention ou du contrat.

Délais de demande de justificatifs pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité

Lorsque l'administration demande, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité, un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation, ou un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation, la demande est formulée et les pièces sont fournies dans le délai de dix jours ouvrés (au lieu de dix jours) à compter de la réception des pièces.

Les organismes disposent d'un délai de douze jours ouvrés (au lieu de quinze jours) à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

Délai d'instruction de la déclaration

Ce délai est étendu de trente jours à deux mois.

Procédure de dépôt de la déclaration

Lorsque la déclaration d'activité a été adressée par voie dématérialisée (via Mon Activité Formation/MAF), le récépissé ou la décision de refus d'enregistrement peuvent être transmis par voie électronique dans des conditions permettant d'établir de manière certaine leur date d'envoi ainsi que celle de leur mise à disposition ou celle de leur réception par le destinataire.

Procédure de contestation de la décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité

Ce recours (réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, auprès de l'autorité qui a pris la décision) est supprimé en cas d’annulation.