Le Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 précise les dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis (CFA), dont leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement), et fixe les conditions de création des unités de formation par apprentissage (applicables au 1er janvier 2020 pour les nouveaux CFA et au plus tard le 31 décembre 2021 pour les existants).

De plus, il adapte la réglementation relative à la déclaration d'activité et au fonctionnement des « organismes prestataires d'actions de développement des compétences », nouvelle appellation des organismes de formation (OF) professionnelle continue depuis la loi « Avenir professionnel ». Cette dernière a redéfini l’action de formation comme étant une « action concourant au développement des compétences » et les formations en apprentissage en font dorénavant partie. Par conséquent, les mêmes obligations réglementaires s’appliquent aux CFA et aux OF.

Nouvelles obligations

Déclaration d’activité

• Les CFA comme les OF sont soumis à l’obligation de déclaration d’activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants du code du travail.
• Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, doivent toujours désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la présente partie. Mais ce représentant doit désormais être immatriculé ou avoir déclaré son activité auprès d'un centre de formalités des entreprises. Dans ce cas, l'organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant.

Liste des pièces justificatives

• La copie du premier contrat d'apprentissage signé est ajoutée à la liste.
• L’obligation de fournir un programme détaillé est remplacée par celle de préciser les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque celles-ci ne figurent pas sur la convention ou le contrat.

Numéro d’activité (NDA)

• Le numéro d'enregistrement doit à l’avenir également figurer sur les devis (en plus des conventions, des contrats, des bons de commandes et des factures) sous la forme suivante : « déclaration d'activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de.... ».

Statuts

• Les CFA (sauf les CFA d’entreprise) et les OF ayant déjà un NDA mais effectuant une première action d’apprentissage doivent fournir une copie de leurs statuts précisant cette activité.
• Les statuts doivent également être transmis aux inspections compétences qui pourraient les demander.

Bilan pédagogique et financier (BPF)

• Le BPF doit indiquer le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis, ainsi que le nombre d'heures de formation dispensées, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations (au lieu du nombre d’heures-stagiaires).
• L’obligation de mentionner les produits financiers tirés du placement des fonds reçus est supprimée.