Accés à la formation Publié le 26/10/2023

NOUVELLES MODALITES POUR LES AGENTS CIBLÉS PAR LE DÉCRET DU 22 JUILLET 2022

L'analyse des dossiers s’appuie entre autres sur la situation de l’agent : sa catégorie professionnelle et sa situation particulière au regard du décret du 22 juillet 2022. 


La liste des catégories (art. L. 422-3 du code général de la fonction publique) ciblée par le décret du 22 juillet 2022 bénéficiant d’ajustement sont :

- Les agents appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, n'ayant pas obtenu un diplôme ou un titre professionnel de niveau bac.

- Les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 CGFP.

- Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle


Les agents ciblés par ce Décret peuvent bénéficier :

- d'un BC allant jusqu'à 72 heures, tous les 3 ans,

- d'un congé VAE allant jusqu'à 72 heures,

- d'un CFP de 5 ans dont 2 ans rémunérés.