Publié le 26/07/2019

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2019. Cette loi contient 81 articles et s'inscrit dans la droite lignée de la stratégie "Ma santé 2022" présentée en septembre 2018.

Principales mesures concernant les établissements de la FPH

  • Réforme des études médicales (Suppression du numerus Clausus, diversification des profils, suppression des épreuves nationales classantes, participation des patients dans les formations…)
  • Recertification des professionnels de santé (Ordonnance à paraître concernant chaque profession à ordre)
  • Statut des Praticiens hospitaliers : Ordonnance à paraître pour créer un statut unique de Praticien hospitalier, renforcement de l'interdiction d'exercice concurrentiel pour les praticiens hospitaliers, rénovation des modalités de recrutement des PADHUE.
  • Dimension territoriale : Renforcement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), création du projet territorial de santé, labélisation des hôpitaux de proximité (ordonnance à paraître), renforcement de l'intégration au sein des GHT
  • Régime des autorisations d'activités de soins et des équipements sera réformé par ordonnance
  • Volet numérique : Création du Health Data Hub + accent mis sur les télésoins (et non plus seulement la télésanté).