La Loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme instaure un troisième cycle pour la formation des sages-femmes, crée le diplôme français d'Etat de docteur en maïeutique et établit l’organisation des études de maïeutique théoriques et pratiques au sein des universités.

Exercice de la profession de sage-femme

Les titres de formation exigés pour l'exercice de la profession de sage-femme sont désormais :

• soit le diplôme français d'Etat de sage-femme (pour les étudiants ayant débuté la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique avant le 1er septembre 2024)
• soit le diplôme français d'Etat de docteur en maïeutique
• soit un titre de formation de sage-femme délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Universitarisation

A compter du 1er septembre 2027, les études de maïeutique théoriques et pratiques sont organisées par les universités au sein des unités de formation et de recherche de santé ou, à défaut, au sein d'une composante qui assure la formation de médecine.

Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière.

Ces modalités d'application sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

Stages pratiques

Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, dans des conditions fixées par décret.

Les conditions de l'agrément des sages-femmes agréées maîtres de stage des universités, qui comprennent une formation obligatoire auprès de l'université de leur choix ou de tout autre organisme habilité, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour les étudiants qui débutent la deuxième année du premier cycle des études de maïeutique après le 1er septembre 2024 :

Accès

Le troisième cycle des études de maïeutique est accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du deuxième cycle des études de maïeutique.

Référentiel de formation

Le référentiel de formation ainsi que la durée de ce troisième cycle sont fixés par voie réglementaire.

Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique est mise en œuvre pour la rentrée universitaire de 2024.

Validation

Le diplôme d'Etat de docteur en maïeutique est conféré après validation de ce troisième cycle et soutenance avec succès d'une thèse d'exercice.

Evaluation de l’universitarisation

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l'intégration de la formation de sage-femme au sein de l'université.

Ce rapport identifie notamment les conditions de la réussite d'une telle intégration.

Dispositions propres aux enseignants-chercheurs en maïeutique

Les sages-femmes titulaires d'un poste de maître de conférences ou de professeur des universités consacrent à leurs fonctions de soins en maïeutique, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut.

Elles exercent leur activité de soins en milieu hospitalier ou en ambulatoire.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ainsi que les conditions de leur recrutement et de l'exercice de leurs fonctions.

Nomenclatures

La sous-classe 86.90D est renommée « Activités des infirmiers ».