Publié le 26/07/2021

Création du comité stratégique des données de santé

Faisant suite à l’Article R1461-10 du Code de la santé publique, l’Arrêté du 29 juin 2021 crée le comité stratégique des données de santé auprès du ministre chargé de la santé afin de lui apporter des éléments d'orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de santé.

Composition

Président : ministre chargé de la santé.

25 membres (mandatés pour 5 ans) :

  • le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation, des statistiques ou son représentant
  • le directeur général de la santé ou son représentant
  • le directeur général de l'offre de soins ou son représentant
  • le directeur de la sécurité sociale ou son représentant
  • le délégué ministériel du numérique en santé ou son représentant
  • le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant
  • le secrétaire général des ministères sociaux ou son représentant
  • le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant
  • le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant
  • le directeur de la Plateforme des données de santé ou son représentant
  • le directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant
  • le directeur général de la Haute autorité de santé ou son représentant
  • le directeur général de l'Agence de santé publique ou son représentant
  • le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant
  • le directeur général de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant
  • le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant
  • le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant
  • le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ou son représentant
  • le directeur général de l'Institut national du cancer ou son représentant
  • quatre représentants des établissements de santé désignés par le président du comité
  • deux représentants d'associations d'usagers du système de santé.

Missions

Le comité stratégique est notamment chargé de :

  • proposer des orientations sur le développement du système national des données de santé, et ses évolutions législatives et réglementaires
  • identifier les bases de données existantes qui ont vocation à être inscrites la base principale et le catalogue du Health Data Hub, recommander leur inscription et, le cas échéant, émettre un avis sur l'ordre de priorité de leur inscription
  • identifier les catégories de données manquantes et émettre des recommandations en matière de collecte ou de production de ces données auprès des producteurs de données
  • émettre des recommandations afin de favoriser le partage des données relevant du système national des données de santé, en prenant en particulier en compte ses aspects financiers et juridiques
  • conduire et diffuser une réflexion prospective sur le cadre juridique relatif à la collecte et au partage des données relevant du système national des données de santé.

Fonctionnement

Présidence déléguée : le directeur de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques

Vice-présidence : le directeur général de la recherche et de l'innovation

Secrétariat : la plateforme des données de santé Health Data Hub

Organisation des travaux du comité et suivi des avis et recommandations du comité : le président et le vice-président du comité stratégique

Réunions : au moins une fois par an

Réunions de groupes de travail : selon le besoin, pour examiner des points nécessitant une expertise particulière, avec la participation de personnalités qualifiées pour appuyer les travaux et apporter l'expertise nécessaire et/ou de membres du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), si les sujets relèvent de leurs attributions.
Possibilité d’auditionner, sur leur demande, les responsables de bases de données ayant vocation à rejoindre la base principale ou le catalogue.