Le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, en application de deux articles de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Le III de l’article 18 de la loi élargit le champ des administrations autorisées à embaucher des apprentis en permettant aux organismes publics qui ne disposent pas de la personnalité morale de conclure des contrats d’apprentissage.

L’article 63 abroge l’article L6227-7 du code du travail qui prévoyait des majorations de rémunération pour les apprentis du secteur public. Désormais, le dispositif du secteur privé s’applique. Il est cependant précisé que les employeurs publics peuvent majorer la rémunération de 10 points ou 20 points (tous niveaux de diplômes confondus) pour les nouveaux contrats.

Dans le cas où l'employeur public n'est pas en mesure de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique, il peut conclure une convention avec un autre employeur public ou une entreprise privée (= établissement d’accueil) afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation pratique. Par conséquent, certaines mentions de la convention conclue entre les parties sont modifiées :

• L'objet de la formation et « le titre ou diplôme préparé par l'apprenti » (au lieu « d’une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis »)
• La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti « qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ».
• Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des conditions de compétences professionnelles (au lieu de « Le nom et la qualification du maître d'apprentissage »)
• Les modalités de prise en charge « par l'établissement d'accueil » (au lieu de « par l'employeur ou le cocontractant ») des frais de transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la formation pratique
• L'obligation pour « l'établissement d'accueil » (au lieu de « l'employeur ou le cocontractant ») de se garantir en matière de responsabilité civile

De plus, deux nouvelles mentions ont été ajoutées :

• Les modalités de partage des rémunérations entre l'employeur public et l'établissement d'accueil
• Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation.

Ce texte entre en vigueur le 28 avril 2020. Les dispositions sur les rémunérations s'appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de cette date.