Basse-Normandie • Haute-Normandie
Publié le 25/05/2016
ENGAGEMENT DE SERVIR
Les agents ayant bénéficié d’une Etude promotionnelle (EP) ou d’un Congé de formation professionnelle (CFP), pris en charge financièrement, sont soumis à une obligation de servir. Cependant, cet engagement de servir est régi par deux dispositions – l’article 9 du décret FPTLV pour les EP et l’article
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