Règlementation

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L’ANFH surveille la publication des textes réglementaires qui s’appliquent aux politiques formation/gestion des établissements qui emploient des agents de la fonction publique hospitalière.
Statut FPH
Décrets
Publié le 04/06/2021 Paru le 29 Mai 2021

Décret n°2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commissions médicale de groupement et de commission médicale d'établissement

Le décret n°2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement : - définit les compétences des commissions médicales des GHT ; - prévoit les moyens dont ils disposent pour exercer leurs prérogatives [...]

Statut FPH
Décrets
Publié le 20/05/2021 Paru le 18 Mai 2021

Décret n°2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers

Le décret n°2021-612 du 18 mai 2021 fixe les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement des fonctionnaires hospitaliers. Il fixe notamment :  - Le public concerné,  - Les objectifs de la PPR, - Le point de départ, la durée et la fin de la PPR,  [...]

Formation spécifique
Arrêtés
Publié le 04/05/2021 Paru le 26 Avril 2021

Arrêté du 26 avril 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant sur les conditions pour la réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers

Dès lors qu'ils ont suivi une formation complémentaire de 21h aux actes et activités IBODE, les infirmiers exerçant au bloc opératoire ont la possibilité d'effectuer certains actes IBODE dans le cadre du dispositif transitoire vers les actes exclusifs de la spécialité.  L'arrêté du 26 [...]

Formation spécifique
Arrêtés
Publié le 20/04/2021 Paru le 12 Avril 2021

Arrêté du 12 avril 2021 relatif aux adaptations des formations non médicales dans le cadre de la lutte contre la propagation de la covid-19 et portant diverses modifications

L'arrêté du 12 avril 2021 aménage la typologie des stages des étudiants non médicaux. Les périodes de stages ou mises en situation professionnelle peuvent être validées par des travaux écrits en lien avec les objectifs de stage prévus, notamment lorsqu"une partie des stages n'a pu être réalisée [...]

Statut FPH
Décrets
Publié le 01/04/2021 Paru le 1 Avril 2021

Décret n°2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés

Le décret du 29 mars 2021 crée le statut des praticiens associés. Il est pris en application des points A et B du VIII de l'article 70 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le statut concerne les médecins, chirurgiens-dentistes [...]

Statut FPH
Décrets
Publié le 30/03/2021 Paru le 28 Mars 2021

Décret n°2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière

Le décret instaure à titre temporaire, pour les agents titulaires et contractuels, une indemnité compensatrice de congés non pris pour raisons de service dans le contexte de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. La limite est de 10 jours indemnisés. L’agent qui réunit les conditions peut, au choix : [...]

Diplôme
Décrets
Publié le 30/03/2021 Paru le 28 Mars 2021

Décret n°2021-334 du 26 mars 2021 portant suppression des limites au nombre de présentations aux concours et examens de la fonction publique civile et de la magistrature

Le décret supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possibles à un concours, à un examen professionnel ou à un cycle préparatoire à un concours. Elle concerne, pour la FPH, l’accès aux corps des directeurs d’hôpital, des directeurs d’ESSMS, des directeurs des soins et des attachés [...]

Statut FPH
Arrêtés
Publié le 30/03/2021 Paru le 23 Mars 2021

Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en oeuvre de dispositions temporaires en matière de CET dans la FPH afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19

En réponse à la mobilisation des agents de la FPH pendant la crise sanitaire, l’arrêté fixe à 20 jours maximum la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le CET des personnels non médicaux (contre 15 jours en 2020). Le plafond global de jours pouvant être maintenus [...]

Statut FPH
Ordonnances
Publié le 30/03/2021 Paru le 18 Mars 2021

Ordonnance n°2021-292 du 17 mars 2021 visant à favoriser l’attractivité des carrières médicales hospitalières

Dans le but de simplifier et d’adapter les conditions et motifs de recrutement par contrat, l’ordonnance : Modifie les catégories de personnels médicaux que peuvent recruter les établissements publics de santé  Assouplit le régime de cumul d’activités applicable aux personnels médicaux [...]

Statut FPH
Décrets
Publié le 30/03/2021 Paru le 17 Mars 2021

Décret n°2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 3 janvier 1986

Le décret instaure, dans les zones actives de circulation du virus (liste des établissements fixée par les ARS), de manière exceptionnelle et temporaire pendant la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2021 : La compensation des heures supplémentaires réalisées par certains [...]

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