Le décret n°2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement :

- définit les compétences des commissions médicales des GHT ;

- prévoit les moyens dont ils disposent pour exercer leurs prérogatives ;

- procède aux modifications de même nature s'agissant des présidents des CME.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.