Arrêté du 12 février 2021 relatif à la mise en oeuvre de dispositions temporaires en matière de CET dans la FPH afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19

Paru le 23 Mars 2021 Source : JORF

En réponse à la mobilisation des agents de la FPH pendant la crise sanitaire, l’arrêté fixe à 20 jours maximum la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le CET des personnels non médicaux (contre 15 jours en 2020).

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est fixé à 80 (contre 70 jours en 2020).