Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020: Adaptation des autorisations d'exercice des PADHUE/Covid 19

Paru le 16 Avril 2020 Source : JORF n°0093

L' ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publié au JO du 16 avril 2020. Elle adapte les conditions d'obtention d'autorisations d'exercice des PADHUE, compte-tenu du contexte sanitaire : 

- Pour les praticiens de la liste C (praticiens justifiant d'une présence durable en établissement).

- Pour les praticiens de la liste A (autorisations de droit commun) et de la liste B (praticiens réfugiés, apatrides et bénéficiaires de l’asile territorial): L'ordonnance modifie les dates d'entrée en vigueur des nouvelles procédures d'autorisation d'exercice prévues par la loi santé du 24 juillet 2019.