Formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique

Paru le 4 Mai 2017 Source : JORF n°0105

Au JO du 04 mai 2017, est publié le Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique 

Ce décret a pour objet la mise en oeuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique. 

Après avoir défini le cahier des charges général auquel doivent répondre les formations communes, l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle conçoit et dispense ces formations.

Notons que le suivi d'une formation commune s'effectue, pour les agents de la fonction publique hospitalière, dans le cadre du plan de formation.