DPC

Décret relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des CNP

Paru le 11 Janvier 2019 Source : JORF n°0009

Le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des Conseils nationaux professionnels des professions de santé a été publié au Journal Officiel du 11 janvier 2019. 

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, en réformant le DPC, a confirmé le rôle des Conseils nationaux professionnels (CNP). Elle leur a ainsi donné pour mission, en tant que représentant d’une profession ou d’une spécialité, de proposer les orientations prioritaires, mais également de proposer un parcours pluriannuel de DPC et un document de traçabilité de l’obligation de DPC.

L’article L. 4021-3 du Code de la santé publique, créé par la loi Santé, renvoyait à la publication d’un décret postérieur la rédaction de précisions quant aux missions, au fonctionnement et à la composition des CNP. Ainsi, le décret n°2019-17 du 9 janvier 2019 met en application cet article de la loi Santé :
- Il reprend et précise les conditions de reconnaissance, de composition et de fonctionnement d’un CNP, ou le cas échéant d’une structure fédérative.

- Il enrichit les missions des CNP et leur rôle davantage un rôle de représentation et d'expertise à l'égard de la profession ou de la spécialité représentée.