Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, entrant en vigueur le 1er janvier 2020 prévoit:
- Les modalités d'alimentation du CPF
-Alimentation générale du CPF: 25h/année civile dans la limite de 150h.
-Cas particulier : 50h/année civile dans la limite de 400h pour les fonctionnaires de catégorie C ayant une formation inférieure au niveau 3.
-Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de 150h, en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds.
- Les modalités de conversion du CPF et du CEC
-Les droits acquis en euros au titre du CPF peuvent être convertis en heure : 1h = 15€. A noter que des limites à l’exercice de cette conversion sont prévues par le décret.
- Les droits acquis en euros au titre du compte d’engagement citoyen peuvent être convertis en heures (12€/heure).
