Décret n°2021-1437 du 4 novembre 2021 créant une indemnité de fonction pour les chefs de service au sein des établissements publics de santé

Paru le 5 Novembre 2021 Source : JORF

Le décret du 4 novembre 2021 vise à reconnaitre et à valoriser l'exercice de responsabilités managériales par les praticiens au sein des établissements publics de santé, par : 

- la comptabilisation du temps dédié à l'exercice des fonctions de chef de service dans les obligations de service;

- le bénéfice d'une formation à la prise de fonction par le chef de service;

- le versement d'une indemnité au titre de l'exercice de cette  mission, dont le montant et les modalités de versements sont déterminés par arrêté.