Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 : Indemnisation des heures supplémentaires/COVID 19

Paru le 14 Juin 2020 Source : JORF n°0145

Le décret n°2020 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides a été publié au JO du 14 juin 2020. Il précise les modalités d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de  Covid-19 entre le 1er mars et le 30 avril 2020 pour les fonctionnaires et agents publics contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière. 

Ainsi, les 14 premières heures supplémentaires réalisées se voient appliquer des coefficients de 1,875 et les suivants se voient appliquer des coefficients de 1,905. Les heures supplémentaires effectuées la nuit sont majorées de 150% et celles effectuées les dimanches et jours fériés sont majorées de 99%. 

Le paiement de cette indemnisation sera réalisé au plus tard le 1er septembre 2020.