Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020: Création de la prime d'intéressement collectif

Paru le 15 Mars 2020 Source : JORF n°0064

Le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 a été publié au JO du 15 mars 2020. Il crée une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements FPH.

Public concerné : Les fonctionnaires, agents contractuels, personnels enseignants et hospitaliers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (Statut de la FPH), ainsi qu’aux agents mis à disposition de ces établissements.

Objectif de la prime : L’objectif de la prime est de favoriser la cohésion interprofessionnelle, la mobilisation des personnels autour de projets collectifs décidés au niveau des équipes et de valoriser leur engagement dans ces démarches dans le but de renforcer la qualité du service rendu et la pertinence des activités au sein des établissements.

Modalités de fixation de la prime : Les modalités selon lesquelles l’intéressement collectif est mis en œuvre au sein de l’établissement sont fixées par les orientations-cadre arrêtées par le chef d’établissement, après avis du CSE et, le cas échéant, de la commission médicale de l’établissement.

Le bilan de la politique d’intéressement collectif de l’établissement est présenté chaque année au CSE de l’établissement et de la commission médicale de l’établissement le cas échéant.

Conditions d’attribution de la prime :  Afin de pouvoir bénéficier de la prime, chacun des agents ayant participé au projet mis en œuvre en application des orientations-cadre doit justifier d’une durée de présence effective dans l’équipe porteuse du projet d’au moins la durée de réalisation du projet. Concernant les agents intervenant sur plusieurs projets, le montant de la prime est calculé au prorata du temps consacré à l’exercice des fonctions au sein de l’équipe porteuse du projet, lorsque le bénéficiaire y exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein.

Montant : Le montant de référence, les coefficients de modulation et le montant annuel maximal de la prime d’intéressement collectif est déterminé par un arrêté daté du même jour (arrêté du 13 mars 2020 fixant les montants prévus par l’article 4 du décret no 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l’application de l’article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d’intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986). 

Le montant de référence de la prime d'intéressement collectif est de 300 euros bruts. Ce montant peut être modulé, selon la complexité du projet, par l’affectation d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 2. Le montant annuel maximal des primes d'intéressement collectif pouvant être attribuées à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.