Arrêté du 28 mars 2020: Indemnisation des professionnels de santé/COVID 19

Paru le 29 Mars 2020 Source : JORF n°0077

L' arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 a été publié au JO du 29 mars 2020. Il définit l'indemnisation forfaitaire horaire brute selon le type de professionnel. 

Indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés :

 

8h - 20h

20h - 23h / 6h-8h

23h - 6h, dimanches, jours fériés

Médecins libéraux, conventionnés, non conventionnés, médecins remplaçants

75€/heure

112,5€/heure

150€/heure

Médecins retraités sans activité professionnelle

50€/heure

75€/heure

100€/heure

Médecins salariés des centres de santé et établissements thermaux

50€/heure

75€/heure

100€/heure

Médecins exerçant en administration publique

50€/heure

75€/heure

100€/heure

 

Indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers réquisitionnés :

 

8h-20h

20h-23h / 6h-8h

23h/6h, dimanche,  jours fériés

Infirmiers libéraux conventionnés, non conventionnés, remplaçants

36€/heure

54€/heure

72€/heure

Infirmiers retraités, sans activité professionnelle

24€/heure

36€/heure

48€/heure

Infirmiers salariés en centres de santé et établissements thermaux

24€/heure

36€/heure

48€/heure

Infirmier exerçant en administration publique

24€/heure

36€/heure

48€/heure

 

Indemnisation forfaitaire horaire brute des étudiants :

 

8h-20h

20h-23h/6h-8h

23h-6h, dimanche, jours fériés

Etudiants du 3ème cycle en médecine, pharmacie, odontologie

50€/heure

75€/heure

200€/heure

Etudiants ayant validé le deuxième cycle des études de médecine

24€/heure

36€/heure

48€/heure

Etudiants des professions de santé mentionnés à la 4ème partie du code de la santé publique

12€/heure

18€/heure

24€/heure

Les frais de déplacement et d’hébergement des médecins, infirmiers occasionnés par la réquisition sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.

Les indemnisations forfaitaires horaires brutes ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement sont versés par la caisse primaire d’assurance maladie du département duquel relève le représentant de l’Etat ayant émis l’ordre de réquisition. Elle procède également au versement des cotisations et contributions sociales.

Les professionnels de santé qui exercent dans le cadre d’une réquisition en dehors de leur obligation de service sont assimilés aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif. Les sommes tirées de la mission de service public sont rattachés à leurs revenus tirés d’activités non salariée.