Un agent reconnu travailleur handicapé (RQTH) peut bénéficier, sous certaines conditions, de dispositions spécifiques prévues par le code général de la fonction publique, notamment en matière de congé de formation professionnelle (CFP). Ces dispositions visent à favoriser l’évolution professionnelle des agents en situation de handicap.

Toutefois, pour que ces droits spécifiques puissent être appliqués, l’employeur doit être informé de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au moment de la demande de congé de formation professionnelle. Cette information permet à l’administration d’examiner la demande dans le cadre réglementaire applicable et d’accorder, le cas échéant, les majorations prévues par la loi (durée et rémunération du congé).

Lorsque l’agent n’a pas déclaré sa RQTH lors de la demande de financement du CFP, l’administration ne dispose pas des éléments nécessaires pour appliquer ces dispositions particulières. Dans ce cas, les droits complémentaires prévus par l’article L.422-3 du code général de la fonction publique ne peuvent pas être accordés rétroactivement.

Il est donc recommandé aux agents concernés de signaler leur situation de handicap dès le dépôt de leur demande de congé de formation professionnelle, afin de pouvoir bénéficier pleinement des dispositifs existants.

À retenir

• La RQTH ouvre droit à des dispositions spécifiques en matière de congé de formation professionnelle.

• Ces droits ne sont applicables que si l’employeur est informé de la RQTH lors de la demande de CFP.

• Aucune rétroactivité n’est prévue lorsque la RQTH est déclarée après l’attribution du congé.

• Pour bénéficier pleinement de ces dispositifs, il est important de signaler sa situation dès la demande