Lors du dernier CRSG de l'année 2023 qui s'est tenu le 5 décembre, de nouveaux critères pour l'attribution de financement des Etudes Promotionnelles sur des Fonds Mutualisés de l'ANFH, FMEP et FQ&CPF ont été mis en place.

Comme auparavant les critères de priorisation sont différenciés selon la taille des établissements concernés. Toutefois le seuil applicable tient désormais compte des effectifs de l'année N-1 (en ETP) et non plus du montant de la cotisation FMEP.

Aussi, c'est le seuil de 300 ETP qui a été retenu pour réaliser cette distinction.

Critères de priorisation des dossiers présentés par les établissements dont l'effectif est inférieur ou égal à 300 ETP au cours de l'exercice N-1 :

1. Prise en compte du cofinancement de l’établissement et du taux de frais de traitement hors EP et apprentissage sur le PLAN ;

2. Prise en compte de la priorisation de l’établissement ;

3. Prise en compte des reports de formation ;

Pour départager les dossiers classés ex aequo : prise en compte du taux de retour de l’établissement sur les cotisations FMEP et FQ&CPF N-1.

Critères de priorisation des dossiers présentés par les établissements dont l'effectif est supérieur à 300 ETP au cours de l'exercice N-1 :

1. Mise en place d’un cofinancement minimum des dossiers EP sur le plan de 30 % ; 

2. Effort de financement de l’établissement au titre des Etudes Promotionnelles sur son plan de formation N-1 :

• Effort de financement inférieur à 30 % --> Note de 0
• Effort de financement supérieur ou égale à 30 % -->   Note de 2
• Effort de financement supérieur ou égale à 40 % --> Note de 4

3. Taux de retour des établissements sur les cotisations FMEP et FQ&CPF (N-1 en  valeur)

• Taux de retour supérieur à 120% --> Note de 0
• Taux de retour supérieur à 90%  -->  Note de 2
• Taux de retour supérieur à 70%  -->  Note de 3
• Taux de retour inférieur à 70%  --> Note de 4

4. Taux de frais de traitement hors EP et apprentissage sur le PLAN (N-1 en valeur)

• Taux de frais de traitement hors EP inférieur ou égale à 15 % --> Note de 4
• Taux de frais de traitement hors EP compris entre + 15 % et 20 %  --> Note de 3
• Taux de frais de traitement hors EP compris entre + 20 % et 25 %  --> Note de 2
• Taux de frais de traitement hors EP compris entre + 25 % et 30 %  --> Note de 1
• Taux de frais de traitement hors EP supérieur à 30% --> Note de 0

Pour départager les dossiers classés ex aequo : prise en compte du report, de la priorité de l’établissement et du taux de retour.

Ces nouveaux critères sont mis en place à l'échelle de la région Grand Est à compter de la campagne du second semestre 2024 (dossiers examinés lors du Comité Territorial du mois de juin) dans le but de permettre le financement du plus grand nombre d'études promotionnelles.