L’Arrêté du 12 avril 2021 porte diverses modifications relatives aux conditions d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant (DEAS) et d'auxiliaire de puériculture (DEAP).

Pour rappel, depuis la rentrée de septembre 2020, la sélection des candidats pour les entrées en formation préparant au DEAS et DEAP s’effectue sur la base d’un dossier et d’un entretien (cf. article du 08/04/2020).

Qualité des formations

Les formations doivent être délivrées par un institut de formation autorisé par le président du conseil régional et répondant aux sept critères de qualité définis par la Loi Avenir professionnel.

Jury de sélection

L’aide-soignant ou l’auxiliaire de puériculture qui constitue le binôme d’évaluateurs (avec un formateur) peut également faire partie du jury s’il a cessé son activité professionnelle depuis moins d'un an.

Sélection

• L’entretien de sélection peut être réalisé à distance.
• Aucun frais afférent à la sélection n'est facturé aux candidats.
• Pour les ressortissants étrangers (U.E. et hors U.E.), une attestation du niveau de langue française B2 du cadre européen commun de référence (au lieu de C1) doit être fournie dans le dossier de candidature.
• La date limite de dépôt des dossiers de candidature, déterminée par l'institut de formation ou le groupement d'instituts de formation en accord avec l'agence régionale de santé (ARS), est fixée, pour une rentrée effectuée en septembre, au plus tard le 10 juin de la même année.
• Le bénéfice de l'admission est valable uniquement pour la session de formation au titre de laquelle le candidat s'est inscrit.
• L'admission définitive est subordonnée à la production d’un certificat médical avant la rentrée et d’un certificat de vaccination avant le stage.
• La liste des affectations définitives est transmise par le directeur de l'institut de formation à l'agence régionale de santé.

Attention : l’arrêté du 12 avril 2021 prévoit la suppression de l'entretien de sélection jusqu'à la fin de l'état d'urgence (fixé au 1er juin 2021 jusqu’à nouvel ordre). Par conséquent, en fonction du calendrier de sélection que les instituts de formation ont déterminé, ceux-ci peuvent maintenir cet entretien, en présentiel ou à distance, si les sélections s’effectuent en juin 2021 (pour la rentrée de septembre 2021).

Jury d’admission

Les membres du jury d'admission peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.

Report d'admission

Par dérogation, le directeur de l'institut de formation peut accorder, pour une durée qu'il détermine et dans la limite cumulée de deux ans, un report pour l'entrée en scolarité dans l'institut de formation :

• soit, de droit, en cas de congé pour cause de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité, de report d'un contrat d'apprentissage ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans
• soit, de façon exceptionnelle, sur la base des éléments apportés par le candidat justifiant de la survenance d'un événement important l'empêchant de débuter sa formation.

Tout candidat bénéficiant d'un report d'admission doit, au moins trois mois avant la date de rentrée prévue, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à ladite rentrée.

Candidats classés en liste complémentaire

• Par dérogation, sur demande écrite, les candidats classés en liste complémentaire et non admis à l'issue de la phase de sélection peuvent être admis après épuisement de la liste complémentaire du groupement d'instituts concerné, à la rentrée suivante dans le même groupement ou dans un autre groupement, sous réserve des places disponibles autorisées par le conseil régional.
• A compter de la date de confirmation d'admission par l'institut, les candidats disposent d'un délai de sept jours ouvrés pour valider leur inscription en institut de formation. 

Capacité d'accueil autorisée

Le nombre de places ouvertes par session de formation au sein de chaque institut de formation ne peut excéder la capacité d'accueil autorisée par le conseil régional pour cette session.

Agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ)

Les ASHQ de la fonction publique hospitalière et les agents de service sont dispensés de l'épreuve de sélection, s’ils justifient :

• soit d'une ancienneté de services cumulée d'au moins un an en équivalent temps plein, effectués au sein d'un ou plusieurs établissements sanitaires et médico-sociaux des secteurs public et privé ou dans des services d'accompagnement et d'aide au domicile des personnes
• soit, à la fois du suivi de la formation continue de soixante-dix heures relative à la participation aux soins d'hygiène, de confort et de bien-être de la personne âgée et d'une ancienneté de services cumulée d'au moins six mois en équivalent temps plein, effectués au sein d'un ou plusieurs établissements sanitaires et médico-sociaux des secteurs public et privé ou dans des services d'accompagnement et d'aide au domicile des personnes.

Ces personnels sont directement admis en formation sur décision du directeur de l'institut de formation concerné, en fonction du quota suivant :

• 20 % minimum (au lieu de 10%) des places autorisées par la Région, par institut de formation ou pour l'ensemble du groupement d'instituts de formation, quels que soient les modes de financement et d'accès à la formation visée (sauf la VAE).

Les places non pourvues sont réattribuées aux autres candidats.

Rentrées

Chaque année, l'institut de formation organise au moins deux rentrées, en fonction des besoins de professionnels à former sur le territoire appréciés par l'ARS, selon le calendrier suivant :

• Une rentrée dont la date est fixée au cours de la première semaine du mois de septembre (A compter de septembre 2021 : dans au moins 60 % des instituts de formation de chaque région ; A compter de septembre 2022 : dans l'ensemble des instituts de formation). Par dérogation, les instituts de formation nouvellement autorisés par le président du conseil régional à délivrer la formation en 2021 peuvent effectuer la première rentrée en octobre 2021 au lieu de la première semaine du mois de septembre 2021.
• Une rentrée dont la date est fixée entre le 2 janvier et le 31 mars (A compter du 1er janvier 2022 : dans tous les instituts de formation).

Des rentrées supplémentaires peuvent être organisées tout au long de l'année pour répondre aux besoins et à la pluralité des publics formés sur le territoire.

Le calendrier des rentrées est publié après accord conjoint de l'ARS et du conseil régional. L'autorité certificatrice en est informée par l'ARS.

Equivalences et allègements

• Après admission en formation, pour les élèves ou les apprentis ayant déjà acquis un ou plusieurs blocs de compétences communs avec la certification professionnelle visée, ou lorsque leur parcours de formation antérieur leur permet de bénéficier d'un allégement de formation, le directeur de l'institut de formation met en place, en accord avec l'ARS, des parcours individualisés de formation permettant d'accueillir des groupes d'apprenants de niveau homogène selon un calendrier de certification adapté. Les cursus mis en place dans ce cadre peuvent débuter à tout moment de l'année.
• Les titres et les certifications professionnelles conduisant à des équivalences de blocs de compétences ou à des allégements de formation sont listés dans un arrêté du ministre chargé de la santé, à paraître.

Apprentissage

• Les personnes ayant déjà été sélectionnées à l'issue d'un entretien avec un employeur pour un contrat d'apprentissage sollicitent une inscription auprès d'un institut de formation de leur choix, habilité à délivrer des actions de formation par apprentissage.
• Le directeur de l'institut de formation concerné procède à leur admission directe en formation sur production de documents (copie de la pièce d'identité, lettre de motivation, CV, copie du contrat d'apprentissage signé).
• En l'absence de validité d'un contrat d'apprentissage, les candidats sont soumis à l'épreuve de sélection.
• La limite de capacité d’accueil ne s'applique pas aux candidats inscrits par la voie de l'apprentissage.

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

• La validation des acquis de l'expérience peut désormais être partielle ou totale.
• La limite de capacité d’accueil ne s'applique pas aux candidats inscrits par la voie de la VAE.