La réglementation ne fixe pas de limite, en terme de durée, de l’enregistrement en tant qu’ODPC auprès de l’ANDPC. Seul le fait de ne plus répondre aux critères permettant de s’assurer de la qualité des actions pourrait entraîner le retrait de l’enregistrement.

Ces critères sont définis par l’arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions et sont les suivants :

« -validité du contenu scientifique des actions ;
- qualifications des concepteurs des actions et des intervenants ;
- modalités d'évaluation des actions et mise en œuvre d'une procédure d'amélioration de la qualité ;
- transparence des modalités de recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques ;
- ressources financières et dispositions garantissant l'indépendance de l'organisme ou de la structure et de ses éventuels sous-traitants notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
- politique de gestion des conflits d'intérêts. »

Parmi ces critères aucun ne fait référence à une nécessité de déposer un nombre minimal d’action ou d’assurer une certaine fréquence.

L’enregistrement permet au sens du décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé, de déposer des actions de DPC sur la plateforme ANDPC sans qu’il y ait une obligation une fois enregistré : « Art. R. 4021-24 Code de la santé publique -Tout organisme ou structure qui souhaite présenter des actions de développement professionnel continu s'inscrivant dans le cadre des orientations définies à l'article L. 4021-2 dépose une demande d'enregistrement auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu ». 

De plus, au regard de ce même décret, le retrait peut avoir lieu suite à un contrôle/une évaluation des actions qui révèle un manquement (fraude, non-respect des critères) donc en principe les ODPC qui ne déposent pas d’action ne seront pas exposés à un tel contrôle.   

Par conséquent il n’apparaît pas, réglementairement, que le non dépôt d’actions soit un motif de retrait de l’enregistrement.