Publié le 31/01/2020

03. Le Bilan de Compétences (BC) (mise à jour le 13 juin 2022)

Vous êtes agent hospitalier de la région Ile de France et vous souhaitez faire une demande de financement pour un Bilan de Compétences (BC)

Vous trouverez en téléchargement les documents suivants :

  • La procédure de demande de financement
  • Le dossier de demande de financement
  • La liste des centres de Bilan de Compétences habilités

Nous vous demandons de privilégier l'envoi de votre demande en recommandé, le cachet de la poste faisant foi, avec accusé de réception, à l’adresse suivante:

ANFH Ile-de-France 
3 rue Ferrus - 75014 Paris

ATTENTION : Le dossier doit comporter les originaux des 3 volets (A/B/C), l'attestation d'ancienneté et la copie de la dernière fiche de paie, sinon le dossier est irrecevable. 

Le dossier peut-être renseigné informatiquement. Vous pouvez le télécharger,  l'ouvrir dans "Acrobat Reader" puis cliquer sur "Remplir et signer". 

 

Pour votre information : 

 Habilitation BC ANFH et certification Qualiopi

Au vue des nouvelles règles de certification (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), les instances de l’ANFH ont validé de nouvelles modalités de prise en charge des Bilans de Compétences (BC) des agents de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), l’ANFH ne lance plus de campagne d’habilitation annuellement depuis 2020, donc aucun nouveau prestataire ne peut être habilité par l’ANFH.

Pourront être financés :

  • A partir du 01 janvier 2022 : les prestataires certifiés Qualiopi et par dérogation les prestataires datadockés, entrés dans la démarche de certification.
  • A partir du 01 janvier 2023 : les prestataires certifiés Qualiopi uniquement.

 

MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE

Lors d’un financement ANFH, les prestataires s’engagent à suivre les orientations nationales validées par les instances de l’ANFH.

Concernant les modalités de prise en charge des Bilan de Compétences :

  • 18 h minimum de face à face pour 24h de bilan,
  • Format mixte distanciel / présentiel : minimum 8h de présentiel pour 24h de bilan

Les demandes de financement de BC sont soumises à validation de prise en charge par le Comité Territorial. Celle-ci peut accepter ou refuser une demande au vu du respect des orientations nationales, régionales fixées en instances et des budgets disponibles.

Le plafond de prise en charge est de 2 000€.

Rappels réglementaires

Dans tous les cas, les prestataires doivent respecter les règles de réalisation de BC du code du travail :

  • Le Centre de Bilans de Compétences s'engage à fournir des prestations conformes aux dispositions des articles R6313-4 à R6313-8 du Code du Travail. Ainsi qu’aux articles 25 à 27 du décret FPTLV relatifs au bilan de compétence,
  • Le Centre de Bilans de Compétences s’engage notamment à affecter à la réalisation des prestations, des intervenants dont il garantit les compétences et les expériences de professionnel du bilan de compétences,
  • Le Centre de Bilans de Compétences se conformera aux règles et usages de la profession, lois et règlementations en vigueur ainsi que des codes de déontologie et des règles de confidentialité applicables à la profession (art. 226-13 et 226-14 du code pénal).

 

Les Obligations du prestataire de bilan :

  • Durée du congé bilan 24h
  • Respect des règles déontologiques et de confidentialité
  • Respect des 3 phases du bilan 
  • Rédaction d’un document de synthèse
  • Application des règles de conservation des documents (conservation d’un an maximum avec accord de l’agent)
  • Convention tripartite signée en amont du bilan par le prestataire, le bénéficiaire et l’ANFH

 

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