Patient blessé

Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

Source : Vie-publique.fr

Informations et textes de loi

Mots-clés : obligation de porter secours, sanctions pénales, sanctions civiles

Est-on obligé d'assister une personne en danger ?

Source : Vie-publique.fr

Fiche d’informations

Mots-clés : devoir citoyen, obligation de porter assistance, fraternité. délit pénal