3 - Le Congé de formation professionnelle
LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP)
Démarche individuelle de l’agent, le congé de formation professionnelle (CFP) est accessible à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires. L'autorisation d’absence administrative sollicitée auprès de l'établissement employeur permet à l'agent de suivre une action de formation professionnelle de son choix.
1 - Quel est l'intérêt ?
Le CFP permet aux agents de réaliser un projet personnel de formation en vue d'une reconversion, ou d’accéder à un niveau supérieur de qualification ou d’acquérir de nouvelles compétences professionnelles. À la différence du plan de formation et du CPF (Compte Personnel de Formation) le CFP permet à l'initiative de l’agent de partir en formation en toute autonomie.
L'ANFH gère les cotisations au 0,2 % (CFP/VAE/BC) des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics qui financent les CFP. Les instances paritaires régionales examinent les demandes de financement plusieurs fois par an en commission (pour connaître les dates de commissions, consulter le calendrier ci-dessous dans la rubrique "documents utiles").
2 - Quelles sont les conditions d'accès ?
⇒ Etre en position d’activité (titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public). Est donc exclue la personne en congé thérapeutique, en congé de fin d’activité, en disponibilité (sauf à être réintégrée avant son départ en congé de formation professionnelle)…
⇒ Justifier de 3 années de services effectifs consécutifs ou non (ou l’équivalent pour les agents à temps partiel) dans la fonction publique hospitalière.
⇒ Choisir une action de formation répondant aux priorités et critères définis par le Conseil d'Administration (C.A.) de l'ANFH.
⇒ Choisir un organisme de formation doté de la certification qualité "Qualiopi"
Il faut compter un délai d'environ 6 mois entre la constitution d'un dossier de CFP et la décision du Comité Territorial (CT) de l'ANFH.
3 - Quelle est la durée d'un CFP ?
La durée minimale du CFP est de 10 jours de formation effective et sa durée maximale est de 3 ans pour l'ensemble de la carrière dont un an rémunéré (360 jours - repos hebdomadaires inclus), voire deux ans (720 jours - repos hebdomadaires inclus) sous certaines conditions.
Il peut être utilisé en une seule fois ou de manière discontinue.
4 - Quelles sont les démarches pour constituer un dossier CFP ?
- Télécharger son dossier CFP dans la rubrique "Documents utiles" en bas de cette page. En cas de problème, vous pouvez également le demander à l'ANFH Corse 04.95.21.42.66 ou par mail l.henning@anfh.fr . Ce dossier peut-être complété en ligne et imprimé.
- Il vous appartiendra de choisir une formation et un organisme de formation obligatoirement référencé "Qualiopi"
- Remettez le volet "C" du dossier CFP à l'organisme de formation choisi. Ce dernier devra vous le rendre dûment complété pour toutes les rubriques et signé. Le programme de formation détaillé et la copie de la certification "qualiopi" devront également vous être remis.
- Remettez le volet "B" du dossier CFP à votre employeur - Service Formation de votre établissement - afin qu'il le remplisse et signe l'autorisation d'absence selon le planning de formation figurant sur le volet "B" organisme.
- Complétez le volet "A" en prenant soin de bien répondre et de manière détaillée à toutes les questions. Ce volet "A" permettant de comprendre et d'étudier votre projet professionnel lors de la présentation de votre dossier aux instances du Comité Territorial concerné. Vous avez besoin d'aide pour rédiger votre projet professionnel et répondre au questions du volet "A" ? Consultez les vidéos "Tutos de Miss FORTICHE" en bas de page.
- Vérifiez que les trois volets "A", "B", "C" soient dûment complétés au niveau de toutes les rubriques et signés.
- joignez à ces derniers les documents suivants : programme détaillé de la formation précisant les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre(tuteur pédagogique, évaluations, examens…)
Copie certification "qualiopi" + Copie de votre dernier bulletin de salaire et tout document permettant d'argumenter votre projet professionnel.
5 - A qui adresser son dossier CFP ?
Il vous appartient d''adresser votre dossier par courrier à l'ANFH Corse en Recommandé avec A/R (cachet de la poste faisant foi) ou par mail (format PDF uniquement) à l'adresse : corse.di@anfh.fr , en respectant les fourchettes de dates d'envoi mentionnées dans le document "Dates de Comités Territoriaux et dates d'envoi des dossiers CFP VAE BC" que vous trouverez dans la rubrique "Documents utiles" en bas de page.
ANFH Corse
Résidence Parc Belvédère - Bât C
Avenue de la Libération
20000 Ajaccio
ATTENTION TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA AUTOMATIQUEMENT REJETE
LES AGENTS CIBLÉS PAR LE DÉCRET DU 22 JUILLET 2022 :
Les agents ciblés par ce décret peuvent bénéficier de 5 ans de CFP dont 2 ans rémunérés.
Liste des catégories faisant partie de l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique ciblé par le décret du 22 juillet 2022 bénéficiant d’ajustement :
- Les agents appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau IV (infra bac).
- Les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 CGFP.
- Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.
ATTENTION : POUR TOUTE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE, VEUILLEZ AU PREALABLE PRENDRE CONTACT AVEC VOTRE CONSEILLERE EN DISPOSITIFS INDIVIDUELS : Laure HENNING 04.20.61.01.48 (lundi au jeudi) l.henning@anfh.fr
Lors de la constitution de votre dossier, Il est conseillé de vous rapprocher du service Paie de votre établissement pour une simulation concernant votre rémunération pendant le CFP.
