Qu’est-ce que le Congé de Formation Professionnelle - CFP ?

Quelle est sa durée ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un financement par l’ANFH ?

Quels sont les frais qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge ?

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un financement ?

Quand déposer votre dossier ?

Et après ?

Quels sont les critères d’examen des dossiers ?

Téléchargez le dossier de demande de financement, consultez le calendrier des commissions

Qu’est-ce que le Congé de Formation Professionnelle (CFP) ?

En tant qu’agent de la Fonction Publique Hospitalière vous pouvez demander à bénéficier d’un CFP.

Celui-ci donne la possibilité de suivre une formation pour obtenir une qualification, se reconvertir, réaliser un projet personnel ou professionnel.

Quelle est sa durée ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un financement par l’ANFH ?

Vous êtes agent de la Fonction publique hospitalière (FPH) en position d’activité (titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public) :

A savoir : L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement à temps plein ou à temps partiel les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade.

Vous avez, à ce titre, 3 ans de services effectifs en qualité de titulaire, stagiaire ou contractuel, consécutifs ou non, dans la FPH (si vous êtes employé en contrat aidé, vous n'êtes pas concerné par le CFP).

NOUVELLES MODALITES POUR LES AGENTS CIBLES PAR LE DÉCRET DU 22 JUILLET 2022 !

Les agents ciblés par ce décret peuvent bénéficier de 5 ans de CFP dont 2 ans rémunérés.

Liste des catégories faisant partie de l’article L. 422-3 du code général de la fonction publique ciblé par le décret du 22 juillet 2022 bénéficiant d’ajustement :
- Les agents appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou l’agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C et qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau IV (infra bac).
- Les agents publics en situation de handicap mentionnés à l’article L. 131-8 CGFP.
- Les agents pour lesquels il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu’ils sont particulièrement exposés, compte tenu de leur situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Quels sont les frais qui peuvent faire l’objet d’une prise en charge ?

Frais pédagogiques

La prise en charge portera sur :

• Les frais d’inscription
• Les frais d’enseignement
• Les frais annexes (matériel, supports et outils didactiques) peuvent faire l’objet d’une prise en charge pour un montant maximum de 500 € à condition que l’organisme de formation et vous les ayez mentionnés au préalable dans le dossier de demande de financement.

Au vu de ses disponibilités financières, le Comité Territorial-CT se réserve le droit de ne pas en accorder le financement.

Frais de déplacement 

Traitement 

Il est important de demander au service Paie de votre établissement d'établir une simulation de ce que serait votre rémunération pendant le CFP.

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un financement ?

1 - Téléchargez le dossier de demande de prise en charge ou le retirez auprès de l’ANFH Centre-Val de Loire

L'exposé du projet professionnel DOIT être complété en ligne et imprimé pour plus de lisibilité.
 

2 - Choisissez une formation et l’organisme qui correspond à votre projet

3 - Remettez à l'organisme de formation le volet C

Quand vous avez fait votre choix, remettez à l’organisme sélectionné le volet « C – à compléter par l’organisme de formation » qui doit vous le rendre dûment complété.
 

4 - Adressez à votre employeur une demande d’autorisation d’absence, accompagnée du planning prévisionnel

⇒ Votre employeur a 30 jours pour vous rendre réponse.
⇒ Votre établissement peut refuser l’absence 2 fois dans l’intérêt du fonctionnement du service ou lorsque le nombre d’agents absents au titre du CFP dépasse 2 % de l’effectif. Si vous présentez votre demande une troisième fois, votre établissement prendra l’avis de la Commission Administrative Paritaire avant de rendre sa réponse (il peut ne pas suivre l’avis donné).
⇒ Lorsque l’établissement invoque le refus pour raisons de service, la notion d’intérêt du service doit être argumentée sur des critères de droit et sur des faits, notamment sur votre fonction et les possibilités de remplacement. Ce motif ne pourra pas être invoqué définitivement.
 

5 - Remettez à votre employeur le volet « B – à compléter par l’établissement employeur » qui vous le rend dûment complété

Si votre établissement vous autorise à vous absenter, c’est à ce moment que doivent être évoquées les modalités de déroulement du CFP : organisation de l’absence (demi-journées ou journées), transmission des attestations de présence, congés annuels, engagement de servir (cf paragraphe). Vous pouvez également demander une simulation de l’indemnité forfaitaire mensuelle au service paye.

Renseignez-vous sur le montant de l'indemnité de salaire que vous percevrez en CFP auprès de votre service RH à la constitution de votre dossier.
 

6 - Complétez votre partie « A – à compléter par l’agent »

Tous les renseignements demandés sont indispensables pour l'examen du dossier, il est important de répondre de façon détaillée à toutes les questions.

Compléter OBLIGATOIREMENT la partie "A06 - Exposé détaillé de votre projet professionnel" directement sur le document téléchargé puis l'imprimer. 
 

7 - Réunissez les trois volets du dossier de demande de financement et assurez-vous qu’il est complet

⇒  Volet « A – à compléter par l’agent » complet, daté et signé. N’oubliez pas de joindre l’exposé détaillé de votre projet si vous l’avez rédigé sur papier libre, ainsi que tout document permettant de l’argumenter.

⇒  Volet « B – à compléter par l’établissement employeur » complet, daté et signé. Vérifiez que l’établissement a joint une copie de votre bulletin de salaire à sa partie.

⇒ Volet « C – à compléter par l’organisme de formation » complet, daté et signé. Vérifiez que l’organisme de formation a bien joint le programme détaillé mentionnant les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement.
 

8- Adressez votre dossier à l’ANFH Centre-Val de Loire

Adressez votre dossier à :

ANFH Centre-Val de Loire
7 Rue Copernic
41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR

en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou lettre suivie,
en vous référant au calendrier des commissions ci-dessous.

Attention aux dates limites de réception des dossiers voir dans "Documents utiles", cachet de la poste faisant foi.

QUAND DEPOSER VOTRE DOSSIER ?

Merci de consulter le calendrier dans "Documents utiles" en bas de page

Attention : le dossier sera uniquement examiné par le Comité Territorial qui précède le démarrage de formation.

Et après ?

A réception, l’ANFH Centre-Val de Loire instruit votre dossier de demande de financement :

Les éléments suivants  sont vérifiés :

• Conditions d’éligibilité
• Dossier complet et présence des deux documents à joindre obligatoirement au dossier

Si le dossier est validé, il est enregistré et présenté au Comité Territorial.

Si votre dossier est accordé 

Un sms ou un mail vous est adressé dès la fin du Comité Territorial. Puis, vous recevez à votre domicile, un courrier comprenant :

• Le courrier d’accord
• La copie de la délibération
• Le courrier confirmant la prise en charge des coûts pédagogiques et les modalités de règlement (règlement par vous-même et remboursement par l’ANFH Centre-Val de Loire ou règlement direct par l’ANFH Centre-Val de Loire – demande de subrogation)
• Le document des modalités de calculs des frais et des attestations de présence
• L’imprimé pour le remboursement des frais de déplacement, s’il y une ouverture de droit.

Vous pouvez commencer la formation à la date prévue.

Il est impératif de prévenir l'ANFH Centre-Val de Loire le plus rapidement possible en cas de changement de date de début de formation ou pour toute modification de planning.

Si votre dossier est refusé

Vous recevez un mail et un courrier à votre domicile comprenant le courrier de refus et la copie de la délibération.

Quels sont les critères d’examen des dossiers ?

Le Comité Territorial se prononce sur la prise en charge financière en application des priorités et critères fixés par la Commission d'Etudes et Développement de la Formation Permanente-CEDFP,  en fonction de la répartition des crédits pour le financement des différents dispositifs (BC, VAE et CFP).

L’ordre de priorité est le suivant :

1. Le bilan de compétences (BC)
2. La validation des acquis de l’expérience (VAE)
3. Le congé de formation professionnelle (CFP) – Dossiers Classiques (hors dossiers Etudes Promotionnelles)
4. Le congé de formation professionnelle (CFP) – Etudes Promotionnelles

L’examen des dossiers de CFP se fait en fonction des critères suivants :

- Objectif(s) de l’agent (reconversion ou développement des compétences)

- Finalité de la formation (formation débouchant sur une profession réglementée ou non)

- Sanction de la formation (diplôme ou équivalence, certificat de qualification)

- Cohérence du projet : Les membres du CT apprécieront ce critère au regard d’éléments tels que :

•  La cohérence du projet professionnel au regard des attentes de l’agent et des objectifs du CFP,
•  L’engagement et l’investissement personnel dans la mise en œuvre du projet professionnel.

- Les « + » du dossier :

• Agent senior
• Accès à une 1ère qualification
• Formation faisant suite à une validation partielle de VAE
• Formation ayant obtenu le financement antérieur d’un congé de formation professionnelle par l’ANFH mais n’ayant pu être effectué pour un motif valable.

A savoir : Le Comité Territorial se réserve le droit de limiter la prise en charge des coûts pédagogiques dès lors qu’ils sont jugés inacceptables au regard des prix du marché de la formation.

Téléchargez le dossier de demande de financement, consultez le calendrier des CT ci-dessous