Publié le 25/02/2021

7. CADRE REGLEMENTAIRE

Les plans de formation sont soumis au cadre réglementaire ci-après :

I. Au niveau de la prise en charge des dossiers :

1. le plan de formation : Le décret de 2008 indique que le plan doit être présenté au CTE au cours du dernier trimestre de l’année précédente.

Les statuts de l’ANFH précise que la réception de celui-ci par l'ANFH doit intervenir avant son démarrage.

La réalisation d’un plan prévisionnel de formation permet :

à l’Etablissement de disposer d'une vision globale sur son budget et ses possibilités de départ en formation des agents.
à l’ANFH d’aider l’Etablissement à gérer son plan de formation, à mieux utiliser son budget disponible, à l'orienter vers une action régionale ou coordonnée, des fonds mutualisés comme les études promotionnelles…
d'intégrer le recueil des besoins dans l’activité globale de l’Etablissement et de celle des cadres en lien avec les dates du CTE.
de prioriser les agents n’ayant pas suivi de formation au cours des 3 dernières années (édition dans GE/GEA).
de communiquer sur l’obligation de DPC des professionnels de santé

2. le guide d'éligibilité : Ce guide mis à disposition par l'ANFH a vocation à constituer un référentiel juridique, pratique et un outil d'aide à la décision sur lequel les établissements adhérents peuvent s’appuyer pour la gestion financière de leurs actions de formation.

3. Les organismes de formation doivent répondre aux conditions d'obligations administratives et qualitatives pour que les formations qu'ils dispensent soient éligibles à une prise en charge.

II. Au niveau du remboursement de frais de formation :

Un guide des bonnes pratiques de remboursement est accessible dans documents utiles et détaille les modalités de prises en charge par nature de frais :

des frais de déplacement,
des organismes de formation (mentions obligatoires à indiquer sur les factures, la liste figure plus bas dans Documents utiles).
des frais de traitement selon des forfaits (à voir plus bas dans "Documents utiles" également).

Pour tous les frais à rembourser, l’attestation de présence est indispensable. Un modèle a été proposé par le ministère du travail pour les formations en présentiel, et pour les formations en distanciel un modèle est préconisé par l’ANFH dans le guide éligibilité (page 51).

III. L'engagement de servir :

Vous trouverez sous https://www.anfh.fr/se-former-dans-la-fph/les-etudes-promotionnelles la définition de l'engagement de servir sur les Etudes Pormotionnelles ainsi qu'une foire aux questions détaillée.

IV. Le Compte Personnel de formation

Le CPF est mobilisable par l'agents dans le cadre ci-dessous :

Un compteur en heure dans la FPH :
- Alimentation automatique du compte CPF à partir de la DADS, depuis 2020 : 25h par an jusqu’à 150 h.
- Des compléments pour :
  - les agents les moins qualifiés cat C sans diplôme : +50 heures / an plafonné à 400 h
  - et en prévention de l'inaptitude : +150 h
les formations éligibles : Les formations certifiantes ou non, liées à un projet d’évolution (mobilité/reconversion, promotion). Les formations liées à l'adaptation immédiate au poste 2a ne sont pas éligibles au CPF.
les fonds à mobiliser pour le financement : les plans de formation à travers les cotisations 2.1% et FMEP