Le Décret n° 2022-1122 du 4 août 2022 et deux arrêtés du 4 août 2022 modifient diverses dispositions relatives aux étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie.

Ces dispositions, applicables à partir du 1er septembre 2022, visent à respecter l'objectif d'égalité de traitement des agents publics et le principe de clarté des textes.

Docteur junior

Statut

Le statut de docteur junior est élargi aux étudiants de 3e cycle réalisant un diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière.

Gardes et astreintes médicales

L’obligation de communication préalable des éléments relatifs à celles-ci (dates et lieux) par le directeur de la structure d'accueil au conseil de l'ordre est supprimée.

Congés

Le docteur junior bénéficie également du congé de présence parentale, du congé parental d'éducation et du congé de solidarité familiale, à l’instar de l’interne.

Interne

Relevés des obligations de service

Le Décret instaure un relevé mensuel (en sus du trimestriel) des obligations de service réalisées par l’interne.

L’Arrêté du 4 août 2022 modifie les modalités d'élaboration et de transmission des tableaux de service dédiés au temps de travail des internes.

Régime indemnitaire

La liste et l'objet des primes, indemnités et remboursements de frais sont fixés par décret (cf. article D. 6153-10-1).

Le régime indemnitaire spécifique des internes affectés en outre-mer est étendu aux internes en pharmacie et odontologie.

Rémunération des étudiants en année recherche

En sus de la rémunération égale à la moyenne des émoluments de deuxième et troisième années d'internat, l'étudiant perçoit l’indemnité de sujétion (montant fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé).

L’Arrêté du 4 août 2022 augmente le montant brut annuel de la rémunération des étudiants effectuant une année de recherche de 25 548.67 Euros à 27 188.19 Euros.

Interruption de stage annuel

La durée maximale d'absence autorisée pour valider un stage annuel d'un étudiant est précisée :

Lorsque, au cours d'un stage d'une année, un étudiant interrompt ses fonctions pendant plus de quatre mois sans excéder huit mois, pour un congé familial ou s'absente pendant plus de quatre mois, sans excéder huit mois, dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires, le stage n'est pas validé. L'étudiant accomplit un stage semestriel supplémentaire.

Lorsque, au cours d'un stage d'une année, un étudiant interrompt ses fonctions pendant plus de huit mois, pour un congé familial ou s'absente pendant plus de huit mois, dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires, le stage n'est pas validé. L'étudiant accomplit un stage annuel supplémentaire.

Un stage annuel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, est comptabilisé au titre de la durée maximale pour effectuer la formation du troisième cycle.

Personnes faisant fonction d’interne

A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'internes ou de résidents vacants, les étudiants de troisième cycle des études de médecine et de pharmacie (au lieu des anciens internes) et les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de l'établissement et après avis du praticien responsable du stage.

Changement d'interrégion, de région ou de subdivision pour motif impérieux

Les changements d'interrégion, de région ou de subdivision ne sont pas autorisés pour les étudiants de troisième cycle long en pharmacie, sauf en cas de motif impérieux dûment justifié par l'étudiant.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise la procédure selon laquelle les demandes sont présentées et instruites.