Le Décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 définit les modalités d'organisation et de fonctionnement du service d'accès aux soins (SAS).

Pris pour application de l'article L. 6311-3 du code de la santé publique issu de l'article 28 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, il crée une Section 6 « Service d'accès aux soins » après la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.

Mission principale

Assurer une régulation médicale, en s’appuyant sur le centre de réception et de régulation des appels, des demandes d’aide médicale urgente et de soins non-programmés formulées en dehors des horaires de la permanence des soins ambulatoire.

Missions spécifiques

• Donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une pharmacie. La prescription, d'une durée limitée et non renouvelable, est conforme aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par la Haute Autorité de santé
• Orienter vers une consultation, une prise en charge à domicile ou une téléconsultation avec un professionnel médical, y compris lorsque ce dernier exerce au sein d'une structure d'exercice coordonnée, après s'être assuré de l'indisponibilité du médecin traitant du patient
• Orienter vers un infirmier diplômé d'Etat pour des actes de soins ou de télésoins
• Orienter vers un pharmacien
• Orienter vers un établissement de santé en admission directe ou vers une structure des urgences.

Deux niveaux de réponse

1. Le service procède à la qualification, par un assistant de régulation médicale (ARM), de chaque appel.
2. En fonction de cette qualification, la personne ayant formulé la demande est prise en charge :

• Par le service d'aide médicale urgente, lorsque la demande relève de soins de médecine d'urgence
• Par la régulation de médecine ambulatoire, lorsque la demande relève de soins non programmés. Les outils numériques et téléphoniques mis à la disposition du SAS intègrent la possibilité de réorientation secondaire instantanée entre le service d'aide médicale urgente et la régulation de médecine ambulatoire.

Catégories de professionnels

La régulation de médecine ambulatoire est assurée par :

• Les professionnels médicaux adhérents aux conventions de l’assurance maladie dans le cadre de leur activité libérale, les professionnels médicaux salariés et les professionnels médicaux salariés d'un centre de santé
• Les docteurs juniors et les internes
• Les médecins remplaçants et les médecins retraités, sur attestation du conseil départemental de l'ordre de leur capacité à participer à la régulation de médecine ambulatoire.

Dans l'exercice de leur mission de régulation, ils sont assistés par des opérateurs de soins non programmés qui peuvent notamment communiquer les informations requises au patient et procéder, le cas échéant, à la prise de rendez-vous.

Professionnels médicaux

Les professionnels médicaux (médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme) participant à la régulation peuvent bénéficier du concours d'autres professionnels de santé, notamment dans le cadre des réponses spécialisées.

Convention établissement/association/GCS

L'organisation et le fonctionnement du SAS, notamment les modalités d'orientation des appels entre le service d'aide médicale urgente et la régulation de médecine ambulatoire, sont définis :

• soit par voie de convention entre l'établissement de santé autorisé et au moins une association regroupant des professionnels de la médecine ambulatoire participant au service d'accès aux soins
• soit par voie de convention constituant un groupement de coopération sanitaire.

Le cas échéant, un protocole d'organisation de la régulation, élaboré par les parties ou groupement et annexé à la convention, peut prévoir, pour certains cas définis par ce protocole, l'orientation directe de l'ARM vers un des opérateurs de soins non programmés.

Plateforme numérique

L'orientation par la régulation de médecine ambulatoire vers une consultation est assurée au moyen de la « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » permettant de :

1. Recenser l'ensemble des professionnels de santé, ainsi que les professionnels agissant sous leur responsabilité, pouvant être sollicités pour recevoir des patients sur orientation du service d'accès aux soins
2. Mettre à disposition les coordonnées de toutes les structures d'exercice coordonné et communautés professionnelles territoriales de santé, ainsi que les plages de disponibilités qu'elles ont déclarées sur la plateforme ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous interfacé avec la plateforme
3. Mettre à disposition les coordonnées des professionnels de santé du territoire et les plages de disponibilités qu'ils ont déclarées sur la plateforme ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous interfacé avec la plateforme
4. Organiser le suivi des orientations
5. Assurer le suivi du rendez-vous avec le professionnel de santé vers lequel le patient a été orienté, grâce aux données transmises par le logiciel de gestion d'agenda utilisé par le professionnel de santé à la plateforme numérique du service d'accès aux soins selon les modalités définies par l’Agence du numérique en santé
6. Transmettre à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux organismes locaux d'assurance maladie les données relatives aux professionnels de santé assurant les consultations pour des soins non programmés.

Dérogations

Le SAS peut être accessible par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou un autre numéro, lorsque ce dernier est en fonctionnement et réceptionné au centre de réception et de régulation des appels.

L'orientation vers une consultation par la régulation de médecine ambulatoire du service d'accès aux soins peut être assurée par un outil autre que la plateforme numérique du service d'accès aux soins dès lors que cet outil satisfait, dans un délai maximal de vingt-quatre mois à compter du 15 juin 2024, aux conditions 1 à 5 et que les données d'orientation sont transmises à la plateforme numérique nationale selon les modalités définies par l’Agence du numérique en santé.