Index de l’égalité professionnelle des établissements de santé et médico-sociaux. DGAFP, décembre 2025
Les résultats des index de l’égalité professionnelle 2025, se rapportant à l’année 2024, publiés sur leurs sites internet par les employeurs publics, concernent, cette année, l’ensemble des trois versants de la fonction publique, les résultats de la fonction publique hospitalière faisant l’objet d’une première publication.
Vademecum relatif à l’enregistrement des certifications professionnelles dans les répertoires nationaux. France compétences, janvier 2026
Suite aux travaux de la Commission de la certification professionnelle et son adoption lors de sa séance du 17 décembre 2025, France compétences publie ce jour un Vademecum dédié aux deux répertoires nationaux RNCP et RS.
Ce document constitue une référence pour l’ensemble des acteurs de la formation professionnelle. Il vise à expliciter les règles applicables à l’enregistrement des diplômes et des titres à finalité professionnelle au sein des répertoires nationaux.
Présenté sous forme de fiches pratiques qui seront régulièrement actualisées, le Vademecum s’adresse en priorité aux professionnels de la certification professionnelle et vise à leur donner toutes les informations nécessaires en vue de la création et de la mise en œuvre d’une certification professionnelle.
Le document explicite les règles applicables à l’enregistrement des diplômes et des titres à finalité professionnelle au sein des répertoires nationaux : le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et le Répertoire spécifique (RS). Il décrit également les différentes procédures et étapes d’enregistrement, qu’elles soient au nom de l’Etat ou sur demande. Il aborde enfin la notion d’organisme certificateur, les obligations associées, ainsi que la composition et le rôle de la Commission de la certification professionnelle.
Les déposants trouveront dans ce Vademecum les informations relatives aux attendus d’une demande d’enregistrement : étude d’opportunité, définition du périmètre du projet de certification, du public visé et des prérequis… L’analyse des situations de travail permet de construire les référentiels d’activité et de compétences, ainsi que le référentiel d’évaluation. La démonstration de l’adéquation entre les besoins du marché du travail et les compétences visées par le projet de certification s’appuie sur les données d’insertion professionnelle des promotions de titulaires.
Cette édition s’inscrit dans la continuité de la réforme engagée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a profondément transformé le système français de la certification professionnelle afin d’en renforcer la régulation, la transparence et la qualité, en lien avec les besoins de l’économie. Elle intègre également les évolutions introduites par les décrets n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle et n° 2025-800 du 12 aout 2025 relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives qui prévoient notamment :
une évolution des critères d’enregistrement aux répertoires nationaux
un renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de France compétences
une clarification du cadre juridique et du contenu des habilitations délivrées par les ministères et les organismes certificateurs à des organismes tiers.
L'apprentissage en 2024. DARES, DARES Résultats, n° 3, janvier 2026
889 400 contrats d’apprentissage débutent en 2024. La hausse des entrées (+4 % en un an) est plus forte qu’en 2023 (+2 %). 43 % des contrats débutés en 2024 concernent un apprenti ayant déjà été en apprentissage ; la moitié de ces contrats font suite à une rupture de contrat.
En 2024, la progression des entrées est principalement portée par les formations préparant à des titres à finalité professionnelle (+11 %). Elles représentent 34 % des contrats débutés dans l’année (+2 points).
Pour la première fois depuis 2019, la hausse enregistrée est plus élevée dans l’enseignement secondaire (+6 % par rapport à 2023), qui accueille 39 % des nouveaux contrats, que dans l’enseignement supérieur (+3 %).
Trois contrats sur quatre débutent dans le secteur tertiaire en 2024. Les entrées rebondissent dans les structures de moins de 10 salariés (+6 % en un an), qui représentent 44 % des contrats commencés dans l’année.
La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie : des fragilités préoccupantes, une consolidation nécessaire. Cour des comptes, décembre 2025
Créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est devenue en 2021, à la suite de la crise sanitaire, gestionnaire de la nouvelle branche autonomie du régime général de la sécurité sociale. En mai 2025 dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour a consacré un chapitre au bilan de la création de cette branche et a souligné à cette occasion les leviers insuffisants dont dispose aujourd’hui la Caisse pour faire face aux enjeux à venir du vieillissement de la population. Dans ce contexte, le présent rapport propose une analyse complète de la gestion de la CNSA, couvrant son organisation, sa gouvernance, ses ressources humaines, sa situation financière, sa gestion de la commande publique ainsi qu’un audit approfondi de ses systèmes d’information, incluant l’examen du respect des règles de probité et de régularité.
La Cour émet plusieurs constats :
Si l’analyse de la gouvernance et de la gestion de la CNSA met en évidence ses spécificités et les évolutions positives depuis la création de la branche autonomie, elle souligne les marges de progrès à réaliser pour renforcer la gestion de la branche et affirmer pleinement son rôle de caisse nationale, dans le cadre de la prochaine convention d’objectifs et de gestion avec l’État.
La situation financière de la CNSA montre un décalage entre la croissance de ses dépenses et celle de ses recettes, avec un déficit structurel prévu pour 2026. De nombreux dispositifs financés sont peu évalués et insuffisamment contrôlés, nécessitant rationalisation, renforcement des contrôles, évaluation
de l’efficience et lutte accrue contre la fraude.La commande publique de la CNSA manque de pilotage stratégique et de vision consolidée, en raison de responsabilités fragmentées et d’outils insuffisants. La nouvelle stratégie achat lancée en 2025, centrée sur le déploiement d’un nouvel outil financier et comptable en 2026, montre une prise de conscience de ces limites, même sans renforcement immédiat des effectifs.
Les systèmes d’information de la CNSA reposent sur une équipe interne réduite, qui est amenée à recourir à une très forte externalisation, facteur de risque. Le renforcement du pilotage, de la documentation, et singulièrement de la sécurité des systèmes d’information, doit constituer une priorité pour la CNSA et ses tutelles.
Dans son rapport, la Cour formule huit recommandations dont le décalage à 2032 du terme de la prochaine convention d’objectifs et de gestion pour l’aligner sur le calendrier des autres caisses du régime général, le renforcement de la gouvernance stratégique des achats et la mise en place d’une direction comptable et financière conforme aux règles du code de la sécurité sociale.
La protection sociale en France et en Europe en 2024 - Résultats des comptes de la protection sociale - Édition 2025. DREES, Panoramas de la DREES, décembre 2025
Ce Panorama analyse les principaux résultats des comptes de la protection sociale pour l’année 2024, pour la France et pour l’ensemble des pays européens. Au-delà de l’exercice comptable, ce Panorama retrace l’évolution des politiques sociales en France et en Europe.
Les dépenses de prestations sociales (prestations monétaires ou en nature) continuent de croître en 2024, à un rythme plus soutenu que les années précédentes. En France, elles augmentent de 4,8 % en euros courants en 2024 (après +4,1 % en 2023 et +1,5 % en 2022) pour atteindre 932,5 milliards d’euros en 2024, et de 6,9 % à l’échelle de l’UE-27 dans son ensemble (après +6,5 % en 2023 et +2,7 % en 2022).
L’inflation a été de 2,3 % en France et de 2,6 % en Europe en 2024, plus faible qu’en 2023 (respectivement 5,7% et 6,4 %). Les prestations sociales, qui sont revalorisées dans certains pays dont la France sur la base de l’évolution des prix de l’année précédente, ont progressé davantage que l’inflation en 2024. Les dépenses de prestations sociales ont augmenté plus vite que le PIB en France comme en Europe, et ce, pour la première fois depuis le pic historique atteint en 2020 avec la crise sanitaire. En 2024, la part des dépenses de protection sociale dans le PIB progresse ainsi de 0,4 point en France et de 0,6 point en Europe. Selon les premières estimations (« early estimates ») par pays, la Finlande serait le premier pays de l’UE-27 pour les dépenses de protection sociale en 2024.
Trois aidants sur dix accompagnent seuls leur proche, six sur dix sont en activité ou étudiants. Drees, Etudes e Résultats, n° 1358, décembre 2025
En 2022, 7,1 millions de personnes soutiennent un parent, un conjoint, un enfant ou un ami en situation de handicap ou de perte d’autonomie vivant en logement ordinaire en France métropolitaine. Ces proches aidants apportent régulièrement une aide à la vie quotidienne, un soutien moral ou une aide financière ou matérielle en raison des problèmes de santé, d’un handicap ou de l’avancée en âge d’un aidé.
Trois fois sur dix, cette aide dite « informelle » est assumée par l’aidant seul, sans autres aidants, ni proches, ni professionnels ou bénévoles. De plus, sa nature est variée : un tiers des proches aidants cumulent soutien moral, aide à la vie quotidienne et aide financière ou matérielle. Le temps consacré aux activités de la vie quotidienne va de moins d’une heure par jour (44 %) à 35 heures ou plus par semaine (11 %).
Les aidants sont majoritairement des femmes (58 %) et ont en moyenne 52 ans et 11 mois. Ceux qui soutiennent leurs parents (35 %) constituent le groupe le plus nombreux ; leur temps d’aide est cependant plus limité et moins souvent assumé par eux seuls. À l’inverse, l’aide est souvent assumée par un proche seul lorsqu’elle est apportée à un conjoint (24 % des situations d’aide). Les parents accompagnant leur enfant en situation de handicap (19 %) figurent parmi ceux qui assurent le plus souvent des soins personnels et ont les charges horaires les plus lourdes.
Quant aux autres aidants, ils apportent plus fréquemment uniquement un soutien moral. Enfin, six aidants sur dix travaillent, sont en recherche d’emploi ou étudiants, soit huit sur dix d’âge actif. Parmi ces derniers, presque la moitié ont aussi un enfant à charge qui n’est pas l’aidé ; ils doivent alors concilier leur rôle d’aidant avec leur vie familiale et leurs autres responsabilités.
Guide de la mobilité inter-fonctions publiques à l’usage des directeurs de la fonction publique hospitalière. Centre national de gestion, décembre 2025
La réforme de la haute fonction publique, engagée par l’ordonnance du 2 juin 2021 et marquée par la création du corps des administrateurs de l’État, a modifié les modalités de recrutement, de parcours et de mobilité des cadres supérieurs. Elle encourage activement les mobilités inter-fonctions publiques, désormais reconnues comme un levier essentiel de valorisation et d’enrichissement des carrières.
Les principaux objectifs de cette réforme sont les suivants : Décloisonner les parcours en favorisant la mobilité ; Mieux reconnaître la prise de responsabilités en proposant des trajectoires professionnelles plus riches et plus adaptées aux enjeux de la haute fonction publique ; Fonder les parcours sur un référentiel de compétences structuré autour de quatre piliers : incarner, concevoir, agir, et créer du lien.
Pour les directeurs relevant de la fonction publique hospitalière, cette réforme ouvre de nouvelles perspectives de carrière au sein de l’administration de l’État ou des collectivités territoriales. Elle valorise notamment leurs compétences en matière de management, de conduite du changement, et de mise en œuvre des politiques publiques dans des environnements complexes.
Ce guide a pour vocation d’accompagner les directeurs dans la construction de parcours professionnels diversifiés, en leur apportant une information claire sur les opportunités de mobilité entre les trois versants de la fonction publique.
Ce guide n’est pas exhaustif mais liste les principaux emplois accessibles aux directeurs de la fonction publique hospitalière par la voie du détachement et sera progressivement enrichi. Il propose ainsi un panorama des conditions de la mobilité inter-fonctions publiques, ainsi qu’un aperçu des types de postes accessibles, principalement dans la fonction publique d’État.
Revalorisation statutaire et indemnitaire des directeurs d'hôpital – L’essentiel à savoir. Centre national de gestion, novembre 2025
Sont parus le même jour au Journal officiel du 30 novembre 2025 deux décrets en Conseil d’Etat, deux décrets simples et deux arrêtés interministériels consacrés aux directeurs d’hôpital. La publication de ces textes annonce l’entrée en vigueur, au 1 janvier 2026, de la plus importante revalorisation statutaire et indemnitaire du corps depuis vingt ans.
La publication de ces textes concrétise la volonté du Président de la République de mettre en œuvre une réforme de la haute fonction publique commune aux trois versants afin notamment de favoriser les mobilités inter versants. Le nouveau statut fait bénéficier les DH des nouvelles grilles des administrateurs de l’Etat. Cette réforme statutaire se double d’une revalorisation indemnitaire en appliquant aux DH le RIFSEEP, régime indemnitaire déjà en vigueur dans la FPE et qui remplace donc la PFR. De nouveaux emplois fonctionnels sont également créés dans la FPH.
Comité économique des produits de santé (CEPS) - Rapport d’activité 2024. Comité économique des produits de santé, décembre 2025
Conformément à l’article D. 162-2-4 du code de la sécurité sociale, le Comité économique des produits de santé remet chaque année un rapport sur son activité aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l’économie et de l’industrie. L’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale prévoit que ce rapport est également remis au Parlement. Il a introduit, dans sa version en vigueur depuis le 28 février 2025, l’obligation de remettre au Parlement avant le 30 septembre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte, un rapport d'activité provisoire lorsque le rapport complet ne peut être établi avant cette date.
La présente version du rapport est une version provisoire qui sera complétée ultérieurement. Le présent rapport décrit les principales activités du Comité au cours de l’année 2024 pour les médicaments et les produits et prestations de la LPP.
La première partie est consacrée aux médicaments et la seconde porte sur les produits et prestations de la LPP. Ces deux parties sont structurées en 4 chapitres.
Le premier décrit les principes généraux et la doctrine du CEPS en matière de fixation et de révision des prix et des tarifs. Le deuxième chapitre traite des dispositions légales et conventionnelles de régulation des dépenses. Le troisième présente les dénombrements, les statistiques d’activité, les montants d’économie. Enfin le quatrième décrit le marché et les dépenses associées.
La validation des acquis de l’expérience (VAE) : reprise des candidatures en 2024. DEPP, Note d'Information, n° 25-67, décembre 2025
La mise en œuvre progressive de la réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE), engagée depuis juillet 2023, renforce l’attractivité des diplômes les plus demandés et relance l’activité du dispositif pour les diplômes professionnels de l’éducation nationale.
En 2024, les nouvelles entrées dans le dispositif ont bondi de 25 %. Le nombre de candidatures examinées par un jury (+ 13 %) et celui des diplômes délivrés (+ 13 %) repartent aussi à la hausse.
Le diplôme d’État d’éducateur spécialisé (DEES), celui de moniteur-éducateur (DEME) et le certificat d’aptitude professionnelle (CAP) de la petite enfance rassemblent la moitié des dossiers traités avec 54 % des recevabilités (+ 11 points) et 46 % des candidatures déposées et validations totales prononcées (+ 7 points).
L’apprentissage, tremplin des reprises d’études depuis la réforme de 2018. Céreq, Céreq Bref, n° 480, décembre 2025
Massification, diversification des publics, nouvelle attractivité : l’apprentissage connaît une transformation profonde depuis la réforme de 2018. Longtemps perçu comme une voie de formation initiale, il devient aussi une seconde chance pour les jeunes sortis du système éducatif.
La Génération 2017 en témoigne, avec des reprises d’études en alternance plus tardives mais plus nombreuses, souvent pour décrocher une certification ou se réorienter. Si la logique de pré‑recrutement s’efface, l’apprentissage continue d’offrir un avantage net à l’insertion et dans l’accès à un emploi stable.
À partir de l’enquête 2023 auprès de la Génération 2017, ce Céreq Bref dresse un portrait de ces reprises d’études post‑2018.
Les employeurs recrutant des apprentis du supérieur de 2018 à 2024. Dares, Dares Focus, n° 61, décembre 2025
Parmi les employeurs recrutant au moins un apprenti en 2024, 58 % embauchent au moins un apprenti de l’enseignement supérieur (préparant un diplôme de niveau bac+2 ou plus). Entre 2018 et 2024, le nombre d’employeurs recrutant des apprentis du supérieur a presque quadruplé pour atteindre 212 300.
Le nombre d’employeurs qui recrutent au moins un apprenti du supérieur sans en avoir embauché les cinq années précédentes augmente fortement en 2020 (78 800 nouvelles structures cette année-là, +43 000 en un an), et atteint un pic de 90 600 nouvelles structures en 2021. En effet, à partir de 2020, le recrutement d’un apprenti préparant une formation du supérieur permet à l’employeur de bénéficier d’une aide financière. Depuis 2021, le nombre de nouvelles structures décroît pour atteindre, en 2024, 66 800 employeurs.
En 2024, les employeurs recrutant des apprentis du supérieur sont 82 % à exercer une activité du secteur tertiaire. Ils sont 59 % à compter moins de 10 salariés: dans ces structures, les apprentis du supérieur sont plus jeunes et préparent un niveau de diplôme moins élevé que dans celles de 250 salariés ou plus.
