L’Arrêté du 23 septembre 2022 adapte les conditions de mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS), assurée par l’Agence du numérique en santé (ANS).

Finalité

Le FINESS a pour finalité le partage et la publication d'informations de référence sur l'identité de l'ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.

Extension du périmètre

Les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux autres que ceux strictement soumis à des procédures d’autorisation ou d’agrément actuellement ont la possibilité d’être listés et de disposer d’une identité numérique dans le secteur de la santé, en complément de leur éventuel enregistrement au répertoire SIRENE.

Deux catégories de personnes morales peuvent désormais être enregistrées dans le répertoire :

1. De manière exhaustive et obligatoire, les personnes morales tenues d'obtenir une autorisation préalable ou un agrément, les personnes morales dont l'activité est soumise à une procédure de validation préalable, ainsi que les personnes morales dont l'activité est encadrée juridiquement

Enregistrement effectué par l'organisme chargé de la procédure d'autorisation préalable, d'agrément ou de validation territorialement compétent (Agence régionale de santé, direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, préfecture de la région Ile-de-France ou conseil départemental ou des collectivités territoriales)

2. De manière facultative, les autres personnes morales qui interviennent dans les secteurs sanitaire, médico-social et social et qui souhaitent bénéficier de moyens d'identification électronique permettant d'accéder de manière sécurisée à des services numériques en santé. D'autres structures ne disposant pas de la personnalité morale peuvent également être référencées dans le répertoire, à la condition d'être rattachées à une personne morale qui y est enregistrée. Les organismes de formation aux professions des secteurs sanitaire, social ou médico-social sont inclus dans le périmètre des personnes morales du répertoire.

Enregistrement effectué par une agence régionale de santé, une direction départementale, interdépartementale ou régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, une direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, la préfecture de la région Ile-de-France ou la collectivité territoriale compétente

Informations enregistrées dans le répertoire

Au titre des catégories de données de référence du répertoire :

• Données d'identification des personnes morales mentionnées à l'article 2 : numéro d'identification, raison sociale, catégorie FINESS et activité, coordonnées
• Données d'identification de l'établissement, du service ou de la structure associés à chaque personne morale : numéro d'identification de l'établissement ou de la structure, ainsi que de la personne morale à laquelle elle est rattachée, dénomination, catégorie FINESS et activité, coordonnées
• Données relatives aux autorisations et agréments délivrés pour certaines activités

Au titre des informations nécessaires à la gestion du répertoire :

• Un annuaire des personnes habilitées à accéder au répertoire
• Des identifiants et des données techniques (traces applicatives, données de connexion et de navigation, adresses IP liées à la production et à l'utilisation des données du répertoire)
• Les documents permettant d'attester de l'exactitude des données enregistrées et leur imputabilité
• Des nomenclatures pour normaliser les informations enregistrées
• Un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels

Utilisation et diffusion des données

L’arrêté définit également les modalités de diffusion de ces données et celles de vérification de l’enregistrement au répertoire pour les fournisseurs de services numériques en santé.