En habilitant le Gouvernement à définir par ordonnance les conditions dans lesquelles les accords collectifs dans la fonction publique peuvent disposer d’une portée ou d’effets juridiques, l’article 14 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a, dans l’objectif de favoriser la conclusion de tels accords.

La loi de transformation de la fonction publique parachève l’évolution engagée par la loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique, qui a défini les conditions de validité des accords collectifs entre les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires et l’autorité administrative ainsi que les thèmes possibles de négociation, mais sans en tirer de conséquences sur leur portée juridique.

La mission a d’abord estimé que la consécration de l’opposabilité juridique des accords collectifs dans la fonction publique pouvait contribuer à favoriser leur conclusion et qu’elle constituait bien ainsi, dans cette mesure, une innovation majeure.

Elle formule ensuite plusieurs propositions destinées, d’une part, à concevoir et organiser cette innovation majeure et, d’autre part, à la mettre en œuvre. La mission a enfin considéré que, pour produire tous ses effets, cette réforme pourrait s’accompagner d’autres évolutions destinées à renforcer la négociation collective dans la fonction publique, telles que l’encouragement à conclure des accords de méthode préalablement à la négociation des accords collectifs ou encore l’introduction d’une obligation périodique de négocier sur certains sujets prioritaires.