L'Assemblée nationale a adopté, le 7 février 2014 en première lecture, la réforme de la formation professionnelle et du financement des organisations syndicales et patronales. Retour sur les points clés du texte examiné en procédure accélérée. Sur les modalités de mise en oeuvre du CPF (compte personnel de formation) appelé à se substituer au DIF à compter du 1er janvier 2015, le crédit est fixé à 24 heures par année de travail à temps complet, jusqu’à l’acquisition de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Le CPF sera géré par la Caisse des dépôts et consignations avec à terme une possibilité de consultation de ses droits en ligne. Les listes de formations éligibles au titre du compte ont été précisées. En outre, le dispositif de VAE est revu afin d'en faciliter l'accès, en particulier aux personnes peu ou pas qualifiées. Le texte vise aussi à renforcer la FOAD, en développant la "formation séquentielle", réalisée en tout ou partie à distance, et en indiquant le cadre de ces formations (programme, nature des travaux, modalités de suivi...) .

Ces dispositions seront précisées par décret. Les députés ont validé la réforme de l'obligation de financement de la formation professionnelle par les entreprises négociée dans le cadre de l'ANI du 14 décembre 2013. Une contribution unique équivalente à 1 % de la masse salariale est créée pour les entreprises de 10 salariés et plus, celles aux effectifs inférieurs voyant le taux actuel de 0,55 % maintenu. Ces règles pourraient cependant subir quelques aménagements avant le vote définitif du projet de loi.

Les députés ont aussi entériné le renforcement des compétences des régions en matière de formation, et la réforme des instances de gouvernance sur le champ « emploi - formation ». Sur le volet démocratie sociale, de nouvelles règles visent aussi à renforcer la « transparence financière des organisations ». Le projet de loi met fin au financement des organisations syndicales et patronales par les fonds paritaires de la formation professionnelle alimentés par les contributions des entreprises. Il crée un fonds paritaire de financement dédié qui sera doté d'un niveau équivalent de ressources globales par au rapport aux mécanismes actuels. Le taux de contribution des employeurs au financement du dialogue social sera défini par décret en étant compris entre 0,02 % et 0,014 % de la masse salariale annuelle.

Le texte sera discuté au Sénat en séance publique à compter du 18 février, en vue d'une adoption définitive voulue par le gouvernement avant l'interruption des débats parlementaires fin février.