Le Décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 fixe, pour les fonctionnaires hospitaliers, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR), prévue à l’article 75-1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Public

La PPR peut être proposée aux fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice des fonctions correspondant aux emplois de leur grade ou à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée.

Calendrier

Le décret détermine le point de départ de la PPR selon différents cas et sa fin (à la date de reclassement de l'agent).

Objectifs

Les objectifs de la PPR sont de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire à l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son établissement.

Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.

Contenu

La PPR peut comporter, dans l'établissement de l'agent ou dans toute administration ou établissement public, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes.

Les modalités d'accueil de l'agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son établissement font l'objet d'une convention tripartite conclue entre cet établissement, l'administration ou l'établissement d'accueil et l'intéressé.

Situation de l'agent

Le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant ainsi que l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire.

Modalités de déroulement

L'autorité investie du pouvoir de nomination établit conjointement avec l'agent un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.

L'autorité investie du pouvoir de nomination engage, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre grade ou corps.

Durant la période d'élaboration du projet, l'agent peut bénéficier des modalités de préparation au reclassement.

Le projet de préparation au reclassement prend en compte l'usure professionnelle que l'agent a pu connaître tout au long de sa carrière.

L'autorité investie du pouvoir de nomination notifie à l'intéressé le projet au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement afin de recueillir son accord et son engagement à en respecter les termes.

Le fonctionnaire qui ne donne pas son accord au projet dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.

Evaluation

La mise en œuvre du projet de PPR fait l'objet, selon une périodicité qu'il fixe, d'une évaluation régulière, réalisée par l'autorité investie du pouvoir de nomination conjointement avec l'agent.

A l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l'agent, de façon à les adapter aux besoins de ce dernier.

En outre, le projet peut être écourté en cas de manquements caractérisés à l'engagement de respect des termes du projet ou lorsque l'agent est reclassé dans un emploi proposé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Reclassement

Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps hiérarchiquement inférieur et est classé à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’il détenait dans son corps d’origine, il conserve à titre personnel, son indice brut jusqu’au jour où il bénéficie, dans son nouveau corps, d’un indice brut au moins égal.

Les services accomplis par l’intéressé dans son corps d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d’intégration.