Règlementation Publié le 21/09/2015

Projet de loi vieillissement

16 septembre 2015

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement a été adopté le 16 septembre 2015 avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture.

 

La plupart des articles ont été approuvés, sauf l’article 32 bis, qui mettait fin au régime de la double autorisation agrément-autorisation pour les services d’aide à domicile en vigueur depuis la loi Borloo de 2005, au profit de la seule autorisation par les conseils départementaux. Le nouvel amendement déposé par le gouvernement n’impose plus de limitation du nombre d’heures.

Le texte devrait prochainement être retransmis au Sénat pour une seconde lecture. Le vote définitif devrait s’effectuer d’ici la fin de l’année pour une entrée en vigueur de la loi début janvier 2016.